Translation for "states controlled" to french

States controlled

• états contrôlés

Translation examples

états contrôlés

39. State control over historical narratives mainly operates by controlling universities and research institutes.
L'État contrôle les discours historiques essentiellement par le truchement de sa mainmise sur les universités et les institutions de recherche.

This duty is recognized by the Guiding Principles, which highlight that, when a State controls a company, its violations may also constitute a violation of the State's own international law obligations.
Ce devoir est reconnu par les Principes directeurs, qui soulignent que lorsqu'un État contrôle une entreprise, une violation commise par celle-ci peut constituer aussi une violation par l'État des obligations qui lui incombent en vertu du droit international.

VI. The State controls implementation of the right of child.
VI. L'État contrôle la mise en œuvre des droits de l'enfant.>>

Moreover, the State controls 80 per cent of advertising expenditure, which is vital for the survival of any media company.
Par ailleurs, l'État contrôle 80 % de la manne publicitaire, essentielle à la survie d'un média.

Although the State controls 48 per cent of agricultural land, it accounts for only 17 per cent of the value of sectoral production.
Néanmoins, l'État contrôle 48 % de la superficie agricole, mais n'apporte que 17 % de la valeur de la production sectorielle.

The state controls the quality of the educational system in two ways: through the licensing of the educational establishments and the accreditation of educational programmes, as well as through the assessment of the results of the study process.
515. L'État contrôle la qualité du système éducatif de deux manières : d'une part en homologuant les établissements d'enseignement et en approuvant les programmes, et d'autre part en évaluant les résultats de l'enseignement.

(e) Take urgent measures to ensure State control over all services provided by the church with regard to care for children deprived of a family environment;
e) De prendre d'urgence des mesures pour que l'État contrôle tous les services dispensés par l'Église en matière de prise en charge d'enfants privés de milieu familial;

Non-governmental research, including the Small Arms Survey 2004, highlights the serious security problem posed by inadequate State control over MANPADS stockpiles and raises concerns about the possession of MANPADS by non-State end-users.
Les travaux de recherche non gouvernementaux, comme la Small Arms Survey 2004, mettent en lumière le grave problème de sécurité qui se pose dès lors qu'un État contrôle mal les stocks de systèmes portatifs de défense aérienne tout en tirant le signal d'alarme face à la possession de tels systèmes par des utilisateurs non étatiques.

Furthermore, migration may vary in character according to the individuals who move and whether, or how, the State controls such movement.
De plus, les migrations peuvent être différentes selon la personne qui se déplace et selon que l'État contrôle ou non chaque déplacement et de quelle manière.

If the State controls the infliction of the alleged violation and if it was or should have been foreseen that the applicant would be a victim of the act, the applicant is within the jurisdiction.
Si l'État contrôle la perpétration de la violation alléguée et s'il était ou aurait dû être prévisible que le requérant serait victime de cet acte, le requérant relève de la juridiction de l'État.