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States canada

• états canada

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états canada

Western European and other States: Canada, Israel, Italy, New Zealand and Norway.
États d'Europe occidentale et autres États : Canada, Israël, Italie, Nouvelle-Zélande et Norvège.

Western European and other States*: Canada; Denmark, France; Japan; Netherlands; New Zealand; Norway; Portugal; Sweden; Turkey; United Kingdom; United States.
États d'Europe occidentale et autres États* : Canada; Danemark; États-Unis d'Amérique; France; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pays-Bas; Portugal; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Suède, Turquie.

Western European and other States: Canada, Netherlands, New Zealand, Spain
États d'Europe occidentale et autres États : Canada, Espagne, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas

76. A bank and its employees that had participated in a bogus arms deal at the request of customs officers were found to be agents of a foreign State and therefore to be immune from suit notwithstanding the fact that the bank and its employees did not have an institutionalized relationship with that State. / Canada, Court of Appeal for Ontario, 31 January 1994, Walker et al. v. Bank of New York Inc. (ILR 104, p. 277).
76. Il a été jugé une banque et ses employés qui avaient participé à une opération factice d'armes à la demande d'un service des douanes étaient les agents d'un État étranger et bénéficiaient par conséquent d'une immunité de poursuites, en dépit du fait qu'il n'existait pas de relation institutionnalisée entre la banque et ses employés et cet État Canada, Cour d'appel de l'Ontario, 31 janvier 1994, Walker et al. v. Bank of New York Inc. (ILR 104, p. 277).

145. Some States (Canada, Iceland, Republic of Korea) and the European Union reported on the adoption and implementation of conservation and management measures to address the impacts of bottom fishing activities on VMEs for vessels fishing on the high seas where there was no competent RFMO/A or interim measures in place.
Plusieurs États (Canada, Islande, République de Corée) et l'Union européenne ont signalé avoir adopté et mis en œuvre des mesures de conservation et de gestion visant à lutter contre les effets sur les écosystèmes marins vulnérables des activités de pêche hauturière en eaux profondes dans les zones où il n'existait ni d'organisme ou d'arrangement régional de gestion des pêches compétent ni de mesures provisoires.

Western European and other States: Canada, Belgium, Denmark, Finland, Iceland, Netherlands, Norway, Spain, Sweden, Turkey, United Kingdom
États d'Europe occidentale et autres États : Canada, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Turquie

27. Pursuant to article 43 of the Agreement, four States (China, France, Netherlands, Uruguay) and the European Community made declarations upon signature, and six States (Canada, Mauritius, Norway, Russian Federation, United States of America and Uruguay) upon ratification or accession.
En vertu de son article 43, quatre États (Chine, France, Pays-Bas et Uruguay) et la Communauté européenne ont fait des déclarations en signant l’Accord , et six États (Canada, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Maurice, Norvège et Uruguay) ont fait des déclarations en le ratifiant ou en y adhérant.

102. A number of States (Canada, Cuba, France, Norway, United States) elaborated on their respective frameworks for oceans management, regulation of fisheries and marine biodiversity with respect to the protection of VMEs from destructive fishing practices.
Certains États (Canada, Cuba, Norvège, États-Unis), ont élaboré leurs cadres respectifs pour la gestion des océans, la réglementation des pêches et la biodiversité marine en ce qui concerne la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche destructrices.