Translation for "states apply" to french

States apply

• les états s'appliquent
• états appliquent

Translation examples

les états s'appliquent

16. There may be dual residence when two States apply different criteria (within the framework of paragraph 1) or interpret a criterion differently in determining a taxpayer's residence.
Il peut y avoir résidence double quand deux États appliquent des critères différents (dans les limites du paragraphe 1) ou interprètent différemment un critère dans la détermination du lieu de résidence du contribuable.

The courts of the other State apply their own conflict-of-laws rules in order to determine whether to apply their domestic substantive law or the substantive law of another State.
Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de conflit de lois pour déterminer s'ils doivent appliquer le droit matériel de leur propre État ou celui d'un autre État.

The Constitution, laws and regulations of the State apply to all inhabitants of the country, without exception or discrimination.
La Constitution, les lois et règlements de l'État s'appliquent à tous les habitants du pays, sans aucune exception ni discrimination.

Some States applied a de minimis level of income over which public officials are required to produce asset declarations.
64. Certains États appliquent un seuil de revenus minimal au-delà duquel les agents publics sont tenus de déposer des déclarations d'avoirs.

56. Under NPT safeguards agreements, IAEA had the right and the obligation to ensure that States applied safeguards to all nuclear material in peaceful nuclear activities.
En vertu des accords de garanties, l'AIEA a le droit et l'obligation de s'assurer que les États appliquent les garanties à tout le matériel nucléaire qui est utilisé pour des activités de caractère pacifique.

10. The penalties which States apply to the crime of incitement vary widely.
Les peines que les États appliquent à l'incitation sont extrêmement variables.

In particular, a number of States apply a distinct legal regime regulating the "temporary admission" of goods into their jurisdictions, and have developed expedited procedures for the import (and export) of relief goods.
En particulier, un certain nombre d'États appliquent un régime juridique distinct à << l'admission temporaire >> de marchandises sur leur territoire et ont adopté des procédures accélérées pour l'importation (et l'exportation) des biens utilisés pour les secours.

The courts of the other State apply their own private international law rules.
Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

What is missing is that States apply those instruments, showing a unified political will to regulate arms brokering.
Ce qu'il faudrait, c'est que les États appliquent les instruments susmentionnés en faisant preuve d'une volonté politique unifiée de réglementer le courtage des armes.