Translation for "statements of fact" to french

Statements of fact

• déclarations de fait

Translation examples

déclarations de fait

328. Otherwise, the relevant constraint is that all parties are bound to deal with each other in good faith and without misleading or deceiving the other(s), but entitled nonetheless to communicate any statement of fact or reasonably held opinion about an employer's business or a union's affairs.
328. Pour le reste, la condition à laquelle toutes les parties sont essentiellement assujetties est de négocier de bonne foi et sans tromper ni induire en erreur autrui, même si elles ont néanmoins le droit de communiquer toute déclaration de fait ou toute opinion raisonnablement soutenable concernant les affaires d'un employeur ou les activités d'un syndicat.

The preamble provides the context and underlying philosophy of the document and of the statements of fact that contributed to the development of the agreement or other instrument.
Le préambule fournit le contexte et la philosophie sous-jacente du document et des déclarations de faits qui ont contribué à l'élaboration de l'accord ou autre instrument.

21. The proposed amendment was a statement of fact, as more than 100 Member States retained capital punishment in their national laws while only 90 Member States had abolished it.
L'amendement proposé est une déclaration de fait, étant donné que plus de 100 États Membres maintiennent la peine capitale dans leur législation nationale alors que seuls 90 États Membres l'ont abolie.

This is not a matter of declining or accepting, it is a statement of fact.
Ce n'est pas à décliner ou accepter, c'est une déclaration de fait.