Translation for "state-imposed" to french

State-imposed

• imposé par l'état
• imposé par l'etat

Translation examples

imposé par l'état

In that case, the Court of Appeal held that section 43 is not a legislative foundation for any state imposed punishment on a child and does not subject a child to treatment by the state.
La cour d'appel a statué que l'article 43 ne peut fonder l'existence d'un châtiment de l'enfant imposé par l'État et n'assujettit pas l'enfant à un traitement de la part de l'État.

These factors weigh heavily against a finding of proportionality of State-imposed rights limitations, reinforcing the general rule of indigenous consent to extractive activities within indigenous territories.
Ces facteurs font qu'il est bien difficile d'établir la proportionnalité des restrictions imposées par l'État, et renforcent la règle générale qui veut que le consentement des peuples autochtones soit nécessaire pour toute activité extractive sur leurs territoires.

In conclusion, let us state that intolerance taken as hostility toward differences is not restricted to the realm of individual conscience, in which case the agent is subject, consequently, to State-imposed sanctions.
Indiquons en conclusion que l'intolérance au sens d'hostilité à l'égard des différences, lorsqu'elle déborde le champ de la conscience individuelle, entraîne des sanctions imposées par l'État.>>

In Australia, on the other hand, indigenous tenants have challenged State-imposed evictions and discriminatory comments made by a private landlord and have lost.
Par contre, en Australie, des locataires autochtones ont contesté des expulsions imposées par l'État et porté plainte à propos de commentaires discriminatoires faits par un propriétaire privé et ont été déboutés.

The ability of indigenous justice systems to address violence experienced by indigenous women is sometimes limited by State-imposed jurisdictional restrictions.
La capacité des systèmes de justice autochtones d'agir sur la violence subie par les femmes autochtones est parfois limitée en raison des restrictions de compétences imposées par l'État.

The most striking and obvious face of these strategies has been the permanent presence of special police patrols in public places to force women to comply with the strict State-imposed dress code.
L'aspect le plus frappant et le plus évident de ces stratégies est la présence permanente de patrouilles spéciales de la police dans les lieux publics pour contraindre les femmes à se plier au code vestimentaire strict imposé par l'État.

A government policy was in place to address the transition from State-imposed development policies to a system based on private and community initiatives.
82. Une politique publique est en place pour assurer le passage d'une politique de développement imposée par l'État à un système fondé sur des initiatives privées et communautaires.

The principles also emphasize that drug dependence treatment should in general be voluntary and that, if it is part of State-imposed penal sanctions, the patient should have the possibility to reject treatment.
Dans les principes, il est également souligné que le traitement visant à mettre fin à la dépendance à la drogue devrait être administré sur une base volontaire et que, s'il est prescrit dans le cadre des sanctions pénales imposées par l'État, le patient devrait avoir la possibilité de le refuser.

The suppression of Sindhi culture and the dominance of a State-imposed way of life had created a sense of hopelessness among the Sindhi people.
La répression de la culture sindhi et la prédominance d'un mode de vie imposé par l'État sont source de désespoir pour la population sindhi.