Translation for "state limited" to french

State limited

• etat limité
• état limité

Translation examples

etat limité

In the view of the Government of Portugal, a reservation by which a State limits its responsibilities under the Convention in a broad and vague manner, and by invoking general principles of International Law may create doubts on the commitment of the reserving State to the object and purpose of the Convention, and contribute to undermining the basis of International Law.
De l'avis du Gouvernement portugais, une réserve par laquelle un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de façon générale et vague, en invoquant les principes généraux de son droit interne, peut susciter des doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribuer à saper les fondements du droit international.

A reservation by which a State limits its responsibilities under the Convention in a broad and vague manner and by invoking its internal law and national policies may raise doubts as to the commitment of that State to the objectives and purposes of the Convention, and contribute to undermining the basic of international law.
Une réserve par laquelle un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de façon générale et vague, en invoquant son droit interne et ses politiques nationales, peut susciter des doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribuer à saper les fondements du droit international.

First, the wording of article 3 of the draft articles on nationality of natural persons in relation to the succession of States limited the scope of application of the draft articles to a succession of States occurring in conformity with international law.
Premièrement, le libellé de l'article 3 du projet d'article sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats limite le champ d'application du projet à une succession d'Etats se produisant conformément au droit international.

In the view of the Government of Portugal, reservations by which a State limits its responsibilities under the Convention in a broad and vague manner and by invoking general principles of internal law, may raise doubts on the commitments of the reserving State to the object and purpose of the Convention, and contribute to undermining the basis of international law.
De l'avis du Gouvernement portugais, les réserves par lesquelles un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de façon générale et vague, en invoquant les principes généraux de son droit interne, peuvent susciter des doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribuer à saper les fondements du droit international.

A reservation by which a State limits its responsibilities under the Convention in a broad and vague manner and by invoking its internal law may create doubts on the commitments of the reserving State to the object and purpose of the Convention and contribute to undermining the basis of international law.
Une réserve par laquelle un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de façon générale et vague, en invoquant son droit interne, peut susciter des doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention et contribuer à saper les fondements du droit international.

The Government of Portugal considers that reservations by which a State limits its responsibilities under the Convention by invoking general principles of National Law may create doubts on the commitments of the reserving State to the object and purpose of the Convention and, moreover, contribute to undermining the basis of International Law.
Le Gouvernement portugais considère que les réserves par lesquelles un Etat limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention en invoquant les principes généraux de la législation nationale peuvent susciter des doutes quant aux engagements de l'Etat auteur desdites réserves à l'égard des objectifs de la Convention et contribuer à saper les fondements du droit international.

état limité

Austria is of the view that a reservation by which a State limits its responsibilities under the Convention in a general and unspecified manner by invoking internal law creates doubts as to the commitment of the Islamic Republic of Pakistan with its obligations under the Convention, essential for the fulfilment of its object and purpose.
L'Autriche estime qu'une réserve par laquelle un État limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention en invoquant son droit interne, de façon générale et sans aucune précision autorise à douter de la volonté de cet État de s'acquitter des obligations essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention que celle-ci met à sa charge.

As the International Court of Justice had stated in the Nuclear Tests cases, the declaration by which a State limited its freedom of action must be interpreted strictly.
Comme l’a dit la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Essais nucléaires, la déclaration par laquelle un État limite sa liberté d’action doit être interprétée strictement.

PORTUGAL [15 July 1992] The Government of Portugal considers that reservations by which a State limits its responsibilities under the Convention by invoking general principles of National Law may create doubts on the commitments of the reserving State to the object and purpose of the Convention and, moreover, contribute to undermining the basis of International Law.
De l'avis du Gouvernement portugais, une réserve par laquelle un État limite les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de façon générale et vague, en invoquant les principes généraux de son droit interne, peut susciter des doutes quant à son engagement à l'égard de l'objet et du but de la Convention, et contribuer à saper les fondements du droit international.

Second, why was the State limiting access to education by outlawing satellite campuses for part—time students obliged to work in order to pay for their tertiary studies?
Par ailleurs, pourquoi l'État limite-t-il l'accès à l'éducation en interdisant les campus satellites pour les étudiants qui sont obligés de travailler à temps partiel afin de payer leurs études de troisième cycle ?