Translation for "state is free" to french

State is free

• l'état est libre
• etat est libre

Translation examples

l'état est libre

All States are free to approach the Court for the resolution of their disputes with other States.
Tous les États sont libres de s'adresser à la Cour pour régler leurs différends avec d'autres États.

What States are free to do, they are equally free to undo.
Ce que les États sont libres de faire, ils sont également libres de l’annuler.

But if the law is silent in this case, States remain free to act as they intend.
Mais si le droit est muet en ce cas, les États demeurent libres d'agir comme ils l'entendent.

Accordingly, States are free to try them for all their hostile, including terrorist, acts.
Par conséquent, les États sont libres de les juger pour leurs actes hostiles, et notamment le terrorisme.

States are free, as in the case of the CCW, to do as they wish.
Les États sont libres dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques de faire ce qu'ils veulent.

States are free to choose the form of such authorization.
Les États sont libres de choisir la forme de cette autorisation.

States were free to accept or reject its recommendations, wholly or partially.
Les États étaient libres d'accepter ou de refuser ses recommandations, en tout ou partie.

All States are free to approach the Court for resolution of their disputes with other States.
Tous les États sont libres de faire appel à la Cour pour régler leurs différends avec d'autres États.

Obviously, States were free to conclude any agreements they considered necessary in that area.
À l'évidence, les États sont libres de conclure les accords qu'ils jugent nécessaires dans ce domaine.

He added that States were free to ratify the Convention subject to reservations.
Il ajoute que les États sont libres de ratifier la Convention avec des réserves.

etat est libre

The International Court of Justice had shown its rejection of such tactics by its ruling of 27 June 1986 in the dispute between the United States and Nicaragua, which stated in paragraphs 263 and 268 that resort to force was not an appropriate method for ensuring guarantees of respect for human rights and States were free to choose their political regime.
La Cour internationale de Justice a dénoncé de telles mesures dans son arrêt du 27 juin 1986, au sujet du différend opposant les Etats—Unis et le Nicaragua, aux paragraphes 263 et 268 duquel elle dispose que l'emploi de la force ne saurait être la méthode appropriée pour assurer le respect des droits de l'homme et que les Etats sont libres de choisir leur système politique.

In the light of State practice, it could therefore be agreed that, in contrast to the concept for assessing public order under European Community law, it seems that States are free to define and interpret the notion of public order in accordance with their own practices and traditions in the context of the rights of aliens.
On peut donc admettre, à la lumière de la pratique des Etats, qu'au contraire de cette conception de l'appréciation de l'ordre public dans le cadre du droit communautaire européen, il semble que les Etats soient libres de définir et d'interpréter la notion d'ordre public selon leurs propres pratiques et traditions, dans le cadre du droit des étrangers.

The first relates to the question of whether such confidence-building measures have the character of voluntary steps that each State is free to exercise as it chooses, or whether they constitute legal obligations incumbent on all States.
Le premier concerne la question de savoir si ces mesures de confiance se présentent comme des dispositions que chaque Etat est libre d'appliquer s'il en décide ainsi, ou si elles constituent des obligations juridiquement contraignantes imposées à tous les Etats.

Furthermore, as a consequence of the mixed nature of the public order concept now recognized by doctrine, this concept, owing to its purpose, retains a strong national dimension, as the purpose depends on the specific circumstances particular to a given place and time; however, within the European Community system, this "nonetheless does not mean that [...] States are free to define and interpret the concept of public order in accordance with their own practices and traditions."
D'autre part, la nature mixte de la notion d'ordre public aujourd'hui admise par la doctrine a pour conséquence que cette notion conserve par son objet une forte dimension nationale, cet objet étant tributaire de circonstances concrètes propres à un espace et à un temps donnés; mais dans l'ordre communautaire européen, cela ne << signifie pas pour autant que [...] les Etats soient libres de la définir et de l'interpréter selon leurs propres pratiques et traditions >>.

49. Secondly, on the status of foreigners, he understood that a State was free to regulate entry and exit of foreigners to and from its territory, given that freedom of immigration could have major economic and social consequences.
49. Deuxièmement, au sujet du statut des étrangers, M. Ando comprend bien qu'un Etat est libre de réglementer l'entrée sur son territoire et la sortie des étrangers, étant donné que la liberté de l'immigration peut être lourde de conséquences sur le plan économique et social.

The results were as follows: (a) continued or enhanced territorial status, 108 votes; (b) removal of United States sovereignty (free association or independence), 60 votes; and (c) complete integration with the United States (incorporated Territory or statehood), 14 votes. 9/
Les voix se répartissaient comme suit : a) maintien ou affermissement du statut territorial (108 voix); b) fin de la souveraineté des Etats-Unis (libre association ou indépendance) (60 voix); c) intégration complète du territoire aux Etats-Unis (statut d'Etat de l'Union) (14 voix) The Daily News (îles Vierges américaines), 18 mars 1993.

42. While it was true, as the Nigerian delegation had said, that States were free to determine their own form of government, it was also true that, under international law, a State which ratified a treaty was obliged not to adopt a form of government which was, in itself, incompatible with that treaty.
42. Enfin s'il est vrai, comme l'a dit la délégation nigériane, que les Etats sont libres de déterminer leur forme de gouvernement, il est vrai aussi qu'en droit international l'Etat qui ratifie un traité est tenu de ne pas se doter d'un modèle de gouvernement qui soit en lui-même incompatible avec ce traité.

22. States are free to establish regional organizations. But they do not have the obligation to establish them and cannot be required to do so.
22. Les Etats sont libres d'établir des organisations régionales, mais ils ne sont pas tenus de le faire et ne peuvent y être contraints.

All States were free to choose the type of government they wished, but the choice of a specific regime should not in itself entail the denial of certain rights.
Tout Etat est libre de choisir le type de gouvernement qu'il souhaite, mais le choix d'un régime précis ne devrait en aucun cas engendrer, en soi, le déni de certains droits.