Translation for "state became" to french

State became

• l'état est devenu
• etat est devenu

Translation examples

l'état est devenu

b In the opinion of the Committee, the date of entry into force is that on which the State became independent.
b De l'avis du Comité, la date de l'entrée en vigueur est celle à laquelle l'État est devenu indépendant.

a/ In the opinion of the Committee, the entry into force goes back to the date when the State became independent.
a Selon le Comité, la date d'entrée en vigueur est celle à laquelle l'État est devenu indépendant.

etat est devenu

Most constitutions stated specifically that, once a State became party to a convention, that convention's provisions had the same force as internal legislation.
La plupart des constitutions stipulent expressément que lorsqu'un Etat est devenu partie à une convention, les dispositions de la convention ont la même force que le droit interne.

In 1992, 17 States became parties to the 1988 United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, four became parties to the Convention on Psychotropic Substances of 1971, and three became parties to the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961, as amended by the 1972 Protocol.
En 1992, 17 Etats sont devenus parties à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, quatre à la Convention sur les substances psychotropes de 1971, trois à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972.