Translation for "state applied" to french

State applied

• état appliqué

Translation examples

état appliqué

121. The State applies innovative consultation strategies with stakeholders, due to the manifold issues at stake to better understand the numerous complexities the State is confronted with.
121. L'État applique des stratégies de consultation innovantes avec les parties prenantes pour mieux comprendre les nombreuses difficultés que lui pose la multiplicité des enjeux.

42. By their very nature, unilateral acts whereby a State applies countermeasures against another State must be excluded from the scope of the study of unilateral acts.
De par leur nature même, les actes unilatéraux par lesquels un État applique des contre-mesures à un autre État devraient être exclus du champ de l'étude des actes unilatéraux.

In order to ensure accessibility to education, the State applies a series of provisions to accommodate the needs of different groups.
Pour s'assurer de l'accessibilité de l'éducation, l'État applique une série de dispositions destinées à répondre aux besoins des différents groupes.

The United Nations needs to ensure that no State applies any restrictions that would hinder or otherwise impede, in any manner, access to mine-clearance technology.
L'Organisation des Nations Unies doit faire en sorte qu'aucun État n'applique des restrictions susceptibles de gêner, d'une manière ou d'une autre, l'accès aux techniques de déminage, ou d'y faire obstacle.

The unilateral sanctions were a flagrant violation of international law, which prohibited any State applying coercive measures against another country.
Ces sanctions unilatérales constituent une violation flagrante du droit international, qui interdit à un État d'appliquer des mesures coercitives à un pays tiers.

By extension, we believe that this appeal to States applies not only to trading matters but also to all the other aspects of relationships among nations.
Partant de là, et d'une façon similaire, nous considérons que cet appel aux États s'applique non seulement aux questions commerciales, mais aussi à tous les autres aspects des relations que les nations ont entre elles.

The State applies measures to achieve the prohibition and elimination of the worst forms of child labour, such as its plan to prevent and eradicate child labour.
L'État applique des mesures pour parvenir à l'interdiction et à l'élimination des pires formes du travail des enfants, comme le plan pour la prévention et l'éradication du travail des enfants.

In practice a State applied the double criminality principle in determining its obligation to extradite, consistent with its constitution or national law.
Dans la pratique, un État applique le principe de la double criminalité pour déterminer son obligation d'extrader, conformément à sa constitution ou à sa législation nationale.

The State applies the necessary measures and procedures to guarantee special protection to special categories and persons living in particularly difficult circumstances.
53. L'État applique les mesures et les procédures nécessaires pour garantir une protection spéciale aux personnes et catégories de personnes vivant dans des conditions particulièrement difficiles.

(e) whether an international agreement or other international obligation of the State applies to procurement engaged in by the entity;
e) Un accord international ou toute autre obligation internationale de l'État s'applique-t-il aux marchés passés par l'entité?