Translation for "stand surety" to french

Stand surety

• 锚tre s没r
• se porter garant

Translation examples

se porter garant

The aim of the preventive detention is to establish whether the individual has committed crimes in Haiti and to allow a family member to stand surety.
Le but de cette détention préventive est d'établir si l'individu a commis des crimes en Haïti et de permettre à un membre de la famille de se porter garant.

His legal or testamentary guardian or another trustworthy person must stand surety for him, failing which he must be placed in the nearest juvenile rehabilitation and welfare centre for a period not exceeding 24 hours.
Le responsable légal ou testamentaire du mineur, ou toute autre personne digne de confiance, doit se porter garant de lui, faute de quoi le mineur est placé dans le centre de réadaptation des mineurs le plus proche pour une durée n'excédant pas 24 heures.

Whenever an individual suffers moral or material loss as the result of a default or error of the judge with respect to the subject matter of a case or the verdict delivered, or the application of a rule in a particular case, the defaulting judge must stand surety for the reparation of that loss in accordance with the Islamic criteria, if it be a case of default. Otherwise, losses will be compensated for by the State.
"Lorsqu'un préjudice moral ou matériel est subi par une personne à la suite d'une interprétation ou d'une erreur du juge dans la matière du procès ou dans le jugement rendu, ou dans l'adaptation d'une règle à un cas particulier, le juge se porte garant de la réparation de ce préjudice selon les préceptes islamiques si la carence est établie; dans la négative, le préjudice est réparé par l'État.

The request for sureties is a further obstacle given the absence of relatives or friends who can stand surety for migrants.
La demande de garanties est un obstacle supplémentaire, les migrants n'ayant pas de parents ou d'amis susceptibles de se porter garants.

However, taking into account the financial condition of the common people, in cases of offences that are compoundable, a person can be released if any upright citizen undertakes to stand surety on his/her behalf." The provision for release of an accused in the event of surety stood by any upright citizen is enshrined in sections DHA 3-1, 3-2 and 3-10 of the Thrimzhung Chhenpo.
Cependant, vu la situation financière dans laquelle se trouvent les classes populaires, en cas d'infractions susceptibles d'être réglées à l'amiable, tout honnête citoyen qui s'en porte garant obtient la libération de la personne inculpée d'une telle infraction." Cette disposition figure dans les articles DHA 3-1, 3-2 et 3-10 du Thrimzhung Chhenpo.

The persistent administrative bureaucracy that had illegally denied women the right to stand surety in bail matters is being steadily overcome.
15.3 La pratique persistante d'une administration bureaucratique consistant à dénier aux femmes, en toute illégalité, le droit de se porter garantes en matière de caution devient de plus en plus une chose du passé.

His legal or testamentary guardian or another trustworthy person must stand surety for him, failing which he shall be placed in the nearest juvenile rehabilitation centre for a period of not more than 24 hours.
Le tuteur désigné par une disposition légale ou testamentaire, ou toute autre personne digne de confiance, doit se porter garant pour lui; à défaut, le mineur est placé dans le centre de réadaptation pour mineurs le plus proche pour une durée maximale de 24 heures.

559. In line with the implementation of article 171 of the constitution, article 58 of the Islamic penal code, inspired by the same constitutional principle, states the following in regard to material and moral compensation: "Whenever an individual suffers moral or material loss as a result of a default or error of the judge with respect to the subject matter of a case or the verdict delivered, or the application of a rule in a particular case, in regard to material loss in case of default, the defaulting person must stand surety for the reparation of that loss in accordance with the Islamic criteria. Otherwise, losses will be compensated for by the State.
559. En application de l'article 171 de la Constitution, l'article 58 du Code pénal islamique, s'inspirant du même principe constitutionnel, dispose ce qui suit au sujet de l'indemnisation des dommages matériels et moraux : "Lorsqu'un préjudice moral ou matériel est subi par une personne à la suite d'une interprétation ou d'une erreur du juge dans la matière du procès ou dans le jugement rendu, ou dans l'adaptation d'une règle à un cas particulier, le juge se porte garant de la réparation du préjudice matériel selon les préceptes islamiques si la carence est établie; dans la négative, le préjudice est réparé par l'État.