Translation examples
noun
If one spouse enters into a transaction to transfer a movable in the joint ownership of the spouses, consent of the other spouse is presumed.
Si un époux conclut une transaction ayant pour effet de transférer un bien meuble qui est un bien commun des époux, le consentement de l'autre époux est présumé.
- Reunification of spouses will generally not be permitted if one of the spouses is under 24 years of age.
- La réunification des époux ne sera en général pas autorisée si l'un des époux n'a pas 24 ans;
Spouses administer and use the marital property together, however it may be administered also by one of the spouses with the mutual consent of the other spouse.
Les époux administrent ensemble les biens en communauté et en disposent ensemble, toutefois, l'un des époux peut en assurer l'administration sous réserve du consentement de l'autre époux.
noun
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