Translation for "specific state" to french

Specific state

• état spécifique

Translation examples

état spécifique

In response to the delegate of Israel, she said that the low participation rate of States in studies and questionnaires from the Organization posed problems for the implementation of international norms and compilation of information on the situation in specific States.
En réponse au délégué d'Israël, elle indique que le faible taux de participation des États aux études et questionnaires de l'Organisation pose problème pour la mise en œuvre des normes internationales et la compilation des informations sur la situation dans des États spécifiques.

50. The repeated introduction of draft resolutions that targeted specific States based on political motivations only undermined the credibility of the Human Rights Council.
50. La présentation répétée de projets de résolution qui visent des États spécifiques et sont dictées par des motivations politiques ne font que nuire à la crédibilité du Conseil des droits de l'homme.

The addressees could be specific States, international organizations, groups of States or the international community as a whole.
Les destinataires pouvaient être des États spécifiques, des organisations internationales, des groupes d'États ou la communauté internationale dans son ensemble.

4. Since July 2005, during the course of her tenure as the first holder of the mandate, the independent expert has undertaken numerous activities of a thematic nature as well in direct engagement with specific States and on distinct minority situations.
Depuis juillet 2005, dans le cadre des tâches qui lui incombent en vertu de sa qualité de premier titulaire du mandat d'experte indépendante, elle a entrepris différentes actions revêtant une nature thématique ainsi qu'un engagement direct avec des États spécifiques et une approche plus individuelle selon certaines situations de minorités.

205. The provisions of the 1997 Aliens Act, which were explained above, correspond to article 41 (preventing entry into the country and refusal of entry), article 45 (rejection at the border), article 46 (deportation), article 50 (ban on deportation, rejection at the border and refusal of entry), article 51 (establishing the inadmissibility of deportation to a specific State), article 53 (expulsion of aliens without residence title), article 54 (expulsion of aliens with residence title), article 56 (consolidation of residence with aliens having a residence title "permanent residence EC" or "permanent residence family member"), article 60 (requirements of a residence ban), article 61 (inadmissibility of a residence ban) and article 66 (protection of family life and privacy) of the 2005 Aliens Act after the entry into force of the 2005 Aliens Police Act on 1 January 2006.
205. Les dispositions de la loi de 1997 sur les étrangers exposées ci-dessus, correspondent aux articles 41 (interdiction d'entrer dans le pays et refus d'admission), 45 (refoulement à la frontière), 46 (exécution de l'ordre d'expulsion), 50 (interdiction de l'exécution de l'ordre d'expulsion, du refoulement à la frontière et du refus d'admission), 51 (établissement de l'irrecevabilité de l'expulsion vers un État spécifique), 53 (expulsion des étrangers sans titre de séjour), 54 (expulsion des étrangers en possession d'un titre de séjour), 56 (consolidation du droit de séjour des étrangers en possession d'un titre de "résident permanent - CE" ou de "résident permanent - membre de la famille", 60 (conditions d'imposition d'une interdiction de séjour), 61 (irrecevabilité de l'interdiction de séjour) et 66 (protection de la vie familiale et privée) de la loi de 2005 sur les étrangers, après l'entrée en vigueur de la loi de 2005 sur la police des étrangers, le 1er janvier 2006.

In practice, however, it was considered best to clarify that the acceptance of two specific States was needed, as had been done in article 21 (b).
En pratique, cependant, mieux valait préciser que l'acceptation de deux États spécifiés était nécessaire, comme on l'avait fait dans l'article 21 b).

Otherwise, an approach aimed at simply redistributing expenditures to alleviate the burden of some Member States without affecting total income would only be meeting the concerns of those specific States.
Si, au contraire, on se limite à redistribuer les dépenses pour alléger la charge de certains États Membres sans pour autant augmenter le montant total des recettes, on ne répondra qu'aux préoccupations de certains États spécifiques.

A panellist expressed the view that the benefit-sharing and prior informed consent provisions of the Nagoya Protocol would not apply to resources obtained in areas beyond national jurisdiction, as there was no specific State with which to share benefits.
Un participant a dit que les dispositions relatives au partage des avantages et au consentement préalable en connaissance de cause du Protocole de Nagoya ne s'appliquaient pas aux ressources obtenues dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, comme il n'existait pas d'État spécifique avec lequel partager les avantages.