Translation for "specific criterion" to french

Specific criterion

• critère spécifique

Translation examples

critère spécifique

If a country switches to the process criterion, the specific requirements should neither be more restrictive than their previous percentage equivalent, nor more restrictive than any specific criterion stipulated for the same product or sector in process lists of other preference-giving countries.
Si un pays passe au critère de l'ouvraison, les prescriptions spécifiques ne devraient pas être plus restrictives que les prescriptions précédemment en vigueur en matière de pourcentage ni que tout critère spécifique établi pour le même produit ou le même secteur dans les listes d'opérations d'ouvraison d'autres pays donneurs de préférences.

Specific criterion for review: (a) (i) (etc.)
Critère spécifique à examiner : a) i), etc.

The constitutional legislator, taking note of the substance of the comments made by the Committee on the Elimination of Racial Discrimination, has amended the Constitution to turn the basic criterion for the exercise of freedom of opinion, freedom of scientific research, freedom of the press and publishing and the freedom to form associations and trade unions from a general criterion that is related to public security, public order and morality into a specific criterion that relates to national unity.
157. Compte tenu des observations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le législateur a amendé la Constitution afin que le critère de base pour l'exercice de la liberté d'opinion, de la liberté de la recherche scientifique, de la liberté de la presse et des publications et de la liberté de créer des associations et des syndicats ne soit plus un critère général relatif à la sécurité et à la morale et à l'ordre publics, mais un critère spécifique d'unité nationale.

In the case of the dissolution of federal States comprising constituent units, one specific criterion represented an appropriate connection, namely, the nationality of the constituent unit.
En cas de dissolution d'un Etat fédéral, un critère spécifique représente un lien approprié, à savoir la nationalité de l'unité constitutive.

The standard of exceeding local capacity and resources for disaster relief could also be included as a specific criterion in the interest of a flexible definition that took into account the varying capacities of States for disaster relief.
Le seuil de dépassement des capacités et ressources locales disponibles pour les secours pourrait aussi être inclus en tant que critère spécifique dans l'intérêt d'une définition souple qui tienne compte des capacités variables de secours des États.