Translation for "specific acts" to french

Specific acts

• actes spécifiques

Translation examples

actes spécifiques

The specific acts are punishable with a term of imprisonment.
Les actes spécifiques pouvaient être punis d'un emprisonnement.

It was for the judiciary to decide whether a specific act committed in Canada had been performed in an official capacity.
C'est à la justice de décider si un acte spécifique commis au Canada a été commis à titre officiel.

Omissions to act were not covered in all States parties and in one case the State had restricted the offence to specific acts.
Les actes d'omission n'étaient pas couverts dans tous les États parties et, dans un cas, l'État avait restreint l'infraction à des actes spécifiques.

As noted above, the situation of an organized group is different from that of a single private individual performing a specific act on behalf of a State.
Comme nous l'avons vu, le cas d'un groupe organisé diffère de celui d'un particulier isolé accomplissant un acte spécifique pour le compte d'un État.

Thus it sets out specific acts of racist expression which should be penalised when committed intentionally, including:
A cet égard, la Recommandation énumère des actes spécifiques d'expression raciste qui devraient être érigés en infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement, dont :

Bulgaria included admission of individuals or groups of people as a specific act under its national trafficking law.
La Bulgarie a incorporé l'admission d'individus ou de groupes comme acte spécifique dans sa loi nationale contre la traite.

Specific acts governing health-care administration and financing guaranteed equal access to benefits regardless of gender, age or origin.
Des actes spécifiques qui régissent l'administration et le financement des soins de santé garantissent l'accès équitable aux bénéfices indépendamment du sexe, de l'âge ou de l'origine.

Specific acts of “espionage” include unauthorized transmission of information to — or even contacts with — foreigners.
Parmi les actes spécifiques d'"espionnage" figurent la communication non autorisée d'informations à des étrangers et même les contacts avec des étrangers.

The order will ban specific acts, such as loitering near school playgrounds.
L'ordonnance interdira des acte spécifiques, tel que le vagabondage près des préaux des écoles.

The Special Rapporteur attempted to show that the draft definition considered by the Commission could encompass the category of specific acts constituted by recognition.
Le Rapporteur spécial a tenté de montrer que le projet de définition examiné par la Commission pouvait englober la catégorie d'actes spécifiques qu'est la reconnaissance.