Translation for "soient" to french

Soient

• être

Translation examples

être

331. The fact remains that, even if it cannot be entirely “assimilated” to a reservation, a conditional interpretative declaration does come quite close, as Paul Reuter has written: “[l’] essence de la ‘réserve’ est de poser une condition: l’État ne s’engage qu’à la condition que certains effets juridiques du traité ne lui soient pas appliqués, que ce soit par l’exclusion ou la modification d’une règle ou par l’interprétation de celle-ci” (“the essence of ‘reservations’ is to stipulate a condition: the State will commit itself only on condition that certain legal effects of the treaty are not applied to it, either by excluding or modifying a rule or by interpreting it”). Paul Reuter, Introduction au droit des traités, 3rd ed., revised and expanded by Philippe Cahier (Paris, PUF, 1995), p. 71.
Il n’en reste pas moins que, même si elle ne peut, dès lors, être entièrement «assimilée» à une réserve, une déclaration interprétative conditionnelle s’en rapproche considérablement puisque, comme l’a écrit Paul Reuter, «[l]’essence de la “réserve” est de poser une condition : l’État ne s’engage qu’à la condition que certains effets juridiques du traité ne lui soient pas appliqués, que ce soit par l’exclusion ou la modification d’une règle ou par l’interprétation de celle-ci» Paul Reuter, Introduction au droit des traités, 3e édition revue et augmentée par Philippe Cahier, Paris, P. U. F., 1995, p. 71.

(13) The fact remains that, even if it cannot be entirely “assimilated” to a reservation, a conditional interpretative declaration does come quite close, for as Paul Reuter has written: “[l'] essence de la 'réserve' est de poser une condition: l'État ne s'engage qu'à la condition que certains effets juridiques du traité ne lui soient pas appliqués, que ce soit par l'exclusion ou la modification d'une règle ou par l'interprétation de celle-ci” (“the essence of 'reservations' is to stipulate a condition: the State will commit itself only on condition that certain legal effects of the treaty are not applied to it, either by excluding or modifying a rule or by interpreting it”). / Paul Reuter, Introduction au droit des traités, 3rd ed., revised and expanded by Philippe Cahier (Paris, PUF, 1995), p. 71.
13) Il n'en reste pas moins que, même si elle ne peut, dès lors, être entièrement "assimilée" à une réserve, une déclaration interprétative conditionnelle s'en rapproche considérablement puisque, comme l'a écrit Paul Reuter, "[l]'essence de la 'réserve' est de poser une condition : l'État ne s'engage qu'à la condition que certains effets juridiques du traité ne lui soient pas appliqués, que ce soit par l'exclusion ou la modification d'une règle ou par l'interprétation de celle-ci" Paul Reuter, Introduction au droit des traités, 3ème édition revue et augmentée par Philippe Cahier, Paris, P.U.F., 1995, p. 71.