Translation for "similar powers" to french

Similar powers

• pouvoirs similaires

Translation examples

pouvoirs similaires

The Constitutional Court has similar powers also in respect of other laws or their individual parts if they are found inconsistent with the constitutional law, with law or with any international convention referred to above.
La Cour constitutionnelle dispose de pouvoirs similaires également à l'égard d'autres lois ou de parties de lois si elles sont jugées contraires à la loi constitutionnelle, à la loi ou à toute convention internationale susmentionnée.

Arbitral tribunals are also increasingly using similar powers granted by regimes governing arbitration proceedings.
Les tribunaux arbitraux utilisent également de plus en plus des pouvoirs similaires conférés par les régimes qui régissent les procédures d'arbitrage.

64. The Director of Judicial Services has similar powers to those exercised by justice ministers in other countries.
64. Le Directeur des services judiciaires détient des pouvoirs similaires à ceux exercés, dans d'autres pays, par les ministres de la justice ou les gardes des sceaux.

The Scottish Information Commissioner has similar powers under the Freedom of Information (Scotland) Act, although data protection is not devolved and remains with the UK Information Commissioner.
Son homologue écossais << Scottish Information Commissioner >>, dispose de pouvoirs similaires pour ce qui concerne la loi écossaise relative au droit d'accès à l'information (Freedom of Information Act - Écosse); cependant, la protection des données reste centralisée et demeure sous la responsabilité du Commissaire à l'information pour l'ensemble du Royaume-Uni, le << UK Information Commissioner >>.

Here, too, the scope of the Registrar's powers is not yet entirely clear: while it would appear that the Registrar may actually refuse to register a political party under a particular name which, in his opinion, falls under the prohibitions noted above, one may assume, based on judicial interpretation of similar powers given to the Companies Registrar and the Amutot Registrar, that such powers will be construed narrowly, and must be balanced against the fundamental right to form political parties, especially if the decision whether or not to register a party is made relatively close to a Knesset election.
Là encore, la portée des pouvoirs du directeur du Service du registre n’est pas tout à fait claire : il semblerait qu’il puisse effectivement refuser d’enregistrer un parti politique sous un nom donné qui, à son avis, tombe sous le coup des interdictions indiquées plus haut, mais on peut supposer, d’après l’interprétation donnée par la justice des pouvoirs similaires conférés au directeur du Service du registre des sociétés et à celui du Service du registre des amutot, que ces pouvoirs seront interprétés au sens étroit du terme et doivent être conciliés avec le droit fondamental de créer des partis politiques, surtout si la décision d’enregistrer ou non un parti est prise à une date relativement rapprochée d’élections à la Knesset.