Translation for "ship-ownership" to french

Ship-ownership

• propriété du navire
• navire propriété

Translation examples

propriété du navire

They also pointed to loopholes with regard to ship ownership and the genuine link.
Elles ont également relevé les lacunes dans la réglementation relative à la propriété des navires et au lien véritable.

31. It may also be possible to consider suggestions put forward, for example, by the OECD study on transparency of ship ownership, described in the report of the Consultative Group on Flag State Implementation (A/59/63, para. 187), with a view to the development of more uniformity regarding the details of registry practice, as opposed to the conditions of registry. This would complement developments in IMO in connection with the information requirements of the International Ship and Port Facility Security Code requirements for ships to carry a continuous synopsis record (para. 3, regulation 5, chapter XI, amendments to the International Convention for the Safety of Life at Sea) providing a history of the ownership and operation control over a ship. Such an approach could serve to assist flag States to better identify the shipowners and operators over whom it is obliged to exercise jurisdiction and control without adding significant additional administrative burdens for shipowners or administrations.
On peut également envisager les propositions formulées par l'OCDE dans son étude sur la transparence en matière de propriété des navires, à laquelle le Groupe consultatif se réfère dans son rapport (A/59/63, par. 187), en vue d'une plus grande uniformisation des précisions exigées dans les différents systèmes d'immatriculation par opposition aux conditions d'immatriculation, ce qui tendrait à compléter les travaux de l'OMI sur les critères à respecter en matière de partage d'information dans le cadre de l'application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) qui exige des navires qu'ils soient toujours munis d'une fiche synoptique continue (Amendements de 2002 à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, chap. XI-1, règle 5, par. 3) indiquant tous les changements de propriété et de contrôle de l'exploitation du navire, et ce, afin d'aider les États du pavillon à se familiariser avec les propriétaires et armateurs sur lesquels ils ont l'obligation d'exercer leur juridiction et leur contrôle sans que cela impose une charge administrative supplémentaire importante aux propriétaires et aux administrations.