Translation for "separate case" to french
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Translation examples
89. Five separate cases of use of children by the Israeli security forces for military intelligence purposes were reported in 2011 in Meggido prison and Salem and Mescobiyya interrogation centres.
Cinq cas séparés d'utilisation d'enfants à des fins de renseignement militaire par les forces de sécurité israéliennes ont été signalés en 2011.
Under the auspices of ECE, a task force was established to report on the urban renewal and housing modernization implementation strategies through four separate case studies.
Sous les auspices de la CEE, une équipe spéciale avait été établie pour faire le point sur les politiques appliquées en matière de rénovation urbaine et de modernisation de l'habitat sur la base de quatre études de cas séparées.
The co-chairs have noted that "Lachin has been treated as a separate case in previous negotiations." This is because Lachin is Nagorno Karabakh's humanitarian and security corridor.
Les coprésidents ont noté que la localité de Latchine avait été considérée comme un cas séparé dans les négociations antérieures, car c'est le corridor humanitaire et sécuritaire du Haut-Karabakh.
32. The lifting of the state of emergency by the President on 1 March was followed on 4 March by the arraignment before a Magistrate of former RUF leader Foday Sankoh and 61 RUF co-defendants and, in a separate case, 34 West Side Boys.
32. La levée de l'état d'urgence par le Président, le 1er mars, a été suivie, le 4 mars, par la comparution devant une juridiction inférieure de l'ancien dirigeant du RUF, Foday Sankoh, avec 61 autres membres du RUF et, dans le cadre d'une autre affaire, de 34 membres des <<West Side Boys>>.
Furthermore, in a separate case, the accused was sentenced to 2 years' imprisonment for forgery of banknotes.
L'accusé a été condamné en outre, dans le cadre d'une autre affaire, à deux ans d'emprisonnement pour falsification de monnaie.
At the same court, EULEX judges handed down a suspended sentence of two years in prison in a drug-related case and, in a separate case, sentenced a man to six years in prison for murder.
Au même tribunal, les juges d'EULEX ont prononcé une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis dans une affaire de drogue et, dans une autre affaire, ont condamné un homme à six ans d'emprisonnement pour meurtre.
In a separate case, two men are facing criminal charges for raising an Indonesian flag in September.
Dans une autre affaire, deux hommes sont poursuivis pour avoir hissé un drapeau indonésien en septembre.
DOJ challenged the law in Federal court, and private parties in a separate case also challenged the law.
Le Département a contesté cette loi devant un tribunal fédéral, et dans une autre affaire, des particuliers ont également contesté cette loi.
The authors were not made aware by the Appeal Court or the Forestry Service that the latter had presented allegedly distorted arguments to the Court based on the Committee's finding of no violation of article 27 of the Covenant in the separate case of Jouni Länsman et al. v. Finland.
Les auteurs n'ont été informés ni par la cour d'appel ni par le Service des forêts que ce dernier avait présenté à la Cour des arguments, selon eux biaisés, reposant sur les conclusions du Comité selon lesquelles il n'y avait pas eu violation de l'article 27 du Pacte dans une autre affaire (Jouni Länsman et consorts c.
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