Translation for "sentence pronounced" to french

Sentence pronounced

• phrase prononcée
• sentence prononcée

Translation examples

sentence prononcée

The Government replied that he had been executed on 20 December 1993, pursuant to a sentence pronounced by the court in Military Felony Case 18/1993.
Le gouvernement a répondu qu'il avait été exécuté le 20 décembre 1993 en application d'une sentence prononcée par le tribunal militaire dans l'affaire criminelle No 18/1993.

174. In such case, there is again no right to damages if the report in question is a true report of a session of a general representative body, a true report about a sentence pronounced by a court of first instance and it is pointed out at the same time that the judgement has not yet become final, if the person concerned has made a confession of having committed the offence in public or to a medium and has not withdrawn his confession, if the report was broadcast live on radio and no staff member or agent of the broadcasting company had neglected the necessary journalistic care, or if the report was a true reproduction of a statement by a third person and there was an overriding interest of the public in being informed of the said statement.
174. Toutefois, la personne visée ne peut demander de dommages et intérêts si les informations en question sont le compte rendu fidèle d'une session d'un organe représentatif ou d'une sentence prononcée par un tribunal de première instance et si le média fait observer parallèlement que cette sentence n'a pas force de chose jugée, si l'intéressé a reconnu en public ou a déclaré à un organe d'information être l'auteur du délit et ne s'est pas rétracté, si les informations ont été diffusées en direct à la radio et si aucun membre du personnel ou aucun agent de la société de radiodiffusion n'a manqué aux règles déontologiques de la profession, ou encore si ces informations reproduisent fidèlement une déclaration faite par un tiers et s'il y va de l'intérêt général d'en informer le public.

Also indicate whether cases have been brought under this legislation, the charges brought in each case, and the sentences pronounced in the case of convictions.
Indiquer aussi si des affaires ont déjà été portées devant les tribunaux en vertu de cette législation et préciser les accusations portées dans chaque affaire et les sentences prononcées si l'intéressé a été condamné.

Also indicate the charges brought in each case, the activity that gave rise to the charges, the outcome of each case, and the sentences pronounced in the case of convictions.
Indiquer aussi les chefs d'inculpation retenus dans chaque cas, les activités qui ont donné lieu à l'inculpation, l'issue de chaque affaire et les sentences prononcées si l'intéressé a été condamné.

Please provide information on the number of cases of defamation brought against journalists since the reform of the Press and Publication Law in 2006, the charges brought in each case, either under this Law or the Criminal Code, and the sentences pronounced in the case of convictions.
Donner des renseignements sur le nombre d'actions en diffamation engagées contre des journalistes depuis la réforme de la loi sur la presse et les publications, en 2006, les chefs d'inculpation retenus en vertu de cette loi ou du Code pénal, et les sentences prononcées si l'intéressé a été condamné.

Read to the community of the Society of Jesus, the sentence pronounced on December 23rd, 1667, in presence of the accused.
Lisez à nouveau, devant la communauté de la Compagnie de Jésus, la sentence prononcée, le 23 décembre 1667, en présence de l'accusé,