Translation for "seise" to french

Seise

• saisir

Translation examples

saisir

In that connection, the Court stated that "[w]hen national courts are seised of a case in which the immunity of a United Nations agent is in issue, they should immediately be notified of any finding by the Secretary-General concerning that immunity.
La Cour a indiqué à cet égard que << [l]orsque les tribunaux nationaux sont saisis d'une affaire mettant en cause l'immunité d'un agent de l'Organisation des Nations Unies, il échet de leur notifier immédiatement toute conclusion du Secrétaire général concernant cette immunité.

That the vast majority of families understand the reason for the Act and wish to comply with it is apparent from the fact that the ombudsman for the Ministry of Education has never been seised of such cases.
La compréhension du sens de la loi et le désir de s'y conformer pour l'immense majorité des familles est aussi attesté par le fait que le médiateur de l'Éducation nationale indique n'avoir jamais été saisi dans ce cadre.

In the view of the Court, it matters little whether this interpretation of Article 96, paragraph 1, is or is not correct; in the present case, the General Assembly has competence in any event to seise the Court.
De l'avis de la Cour, peu importe que cette interprétation de l'Article 96, paragraphe 1, soit ou non correcte; en l'espèce, l'Assemblée générale a compétence en tout état de cause pour saisir la Cour.

In Basil Yagai (UNDP) v. The State of Cameroon (MINATD), the petitioner seised the Supreme Court to annul the 22 July 2007 legislative elections in the Mayo TsanagaNorth constituency.
Dans l'affaire Basil Yagai (UNDP) v. The State of Cameroon (MINATD), le requérant avait saisi la Cour suprême pour obtenir l'annulation des élections législatives du 22 juillet 2007 dans la circonscription de Mayo Tsanaga-Nord.

84. Where the court has been seised of an action for damages based on the unconstitutionality of a law or the illegality of an administrative act, it must, if it annuls that act, give a decision on damages in that same ruling.
84. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice résultant de l'inconstitutionnalité d'une loi ou de l'illégalité d'un acte administratif, le tribunal, s'il prononce l'annulation, doit statuer sur l'indemnité dans la même décision.

In the present case, with regard to the situation in Kosovo, it was the Security Council which had been actively seised of the matter. In that context, it discussed the future status of Kosovo and the declaration of independence (see paragraph 37 above).
En la présente espèce, concernant la situation au Kosovo, c'est le Conseil de sécurité qui a été activement saisi de la question, et c'est dans ces conditions qu'il a examiné le statut futur du Kosovo et la déclaration d'indépendance (voir par. 37 ci-dessus).

Following these charges, the United Kingdom and the United States had demanded that Libya surrender the alleged offenders for trial either in Scotland or in the United States and had seised the Security Council of the United Nations.
A la suite de ces accusations, le RoyaumeUni et les EtatsUnis avaient exigé de la Libye qu'elle leur remette les auteurs présumés de l'infraction afin qu'ils soient jugés en Ecosse ou aux EtatsUnis et avaient saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Another noted that the work of the ICTY is of high importance not only to the BiH Court, but also to Cantonal/District Courts which remain seised of numerous cases.
Les travaux de celui-ci revêtaient une grande importance non seulement pour la Cour de Bosnie-Herzégovine mais également pour les tribunaux de canton et de district, qui restaient saisis d'un grand nombre d'affaires.

When national courts are seised of a case in which the immunity of a United Nations agent is in issue, they should immediately be notified of any finding by the Secretary-General concerning that immunity.
Cela signifie que le Secrétaire général a le pouvoir et la responsabilité d'aviser le gouvernement d'un État Membre de sa conclusion, et, s'il y a lieu, de prier ledit gouvernement d'agir en conséquence, et en particulier, de porter cette conclusion à la connaissance des tribunaux internes si les actes d'un agent ont donné ou pourraient donner lieu à des actions en justice. [...] Lorsque les tribunaux nationaux sont saisis d'une affaire mettant en cause l'immunité d'un agent de l'Organisation des Nations Unies, il échet de leur notifier immédiatement toute conclusion du Secrétaire général concernant cette immunité.