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Translation examples
1. Cclassified information constituting a state secret or an official secret;
Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonctions;
29. Consequently, secret rules and secret interpretations - even secret judicial interpretations - of law do not have the necessary qualities of "law".
En conséquence, les règles secrètes et les interprétations secrètes − voire même les interprétations jurisprudentielles secrètes − de la loi n'ont pas les qualités nécessaires pour constituer de tels <<textes législatifs>>.
Information is classified as a State secret in accordance with the legislation on State secrets.
Le classement d'une information comme secret d'État est régi par la loi sur les secrets d'État.
The law recognized only two concepts: professional secrets and defense secrets.
La législation ne reconnaît que deux concepts : le secret professionnel et le secret lié à la défense.
(a) Classified information constituting a State secret or an official secret;
a) Des informations classifiées constituant un secret d'État ou un secret de fonction;
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