Translation for "second degree" to french
Similar context phrases
Translation examples
(c) Foreigners living with second-degree relatives or a spouse of Italian nationality;
c) L'étranger vivant avec un parent du second degré ou un conjoint de nationalité italienne;
(b) A relative within the second degree of collateral consanguinity or affinity;
b) un parent au second degré en ligne collatérale par consanguinité ou alliance;
It is also competent at the second degree of arbitration in collective disputes.
Elle est également compétente en second degré d'arbitrage dans les conflits collectifs.
5 years in the case of commission of a criminal offence in the second degree
- Cinq ans dans le cas d'une perpétration d'infraction pénale du second degré.>>
The appellate courts belong to the second degree of civil jurisdiction.
13. Les cours d'appel appartiennent au deuxième degré de juridiction civile.
It constitutes ill-treatment that amounts to the second degree of insensitiveness and harshness.
Il s'agit de traitements correspondant au deuxième degré d'insensibilité et de cruauté.
3. Relatives to the second degree of affinity.
3. Les parents jusqu'au deuxième degré de parenté par alliance.
Act of indecency in the second degree (i.e. inflicting actual bodily harm with
Attentat aux mœurs du deuxième degré (c'est-à-dire recours à des voies de fait dans l'intention de commettre un attentat à la pudeur)
(b) 0.75 per cent of the calculating basis a month for second-degree disability pension;
b) 0,75 % de la base de calcul pour un mois de pension d'invalidité du deuxième degré;
‒ History of first and second degree malnutrition;
- Antécédents de dénutrition du premier et deuxième degré;
Unauthorized possession is considered as a misdemeanour of the second degree.
La possession non autorisée est considérée comme un délit du deuxième degré.
329. An indictment office is not a court of law. It is, rather, a second degree investigation court.
329. Une chambre d'accusation n'est pas une juridiction, mais plutôt un organe d'instruction du deuxième degré.
(b) Qualify for disability of the first or second degree according to a social security agency;
b) Reconnus handicapés du premier ou du deuxième degré par un organisme de sécurité sociale;
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