Translation for "same judges" to french

Same judges

• mêmes juges

Translation examples

mêmes juges

It is the view of the International Tribunal that to maintain the integrity of each trial, it is necessary to ensure the continuous sitting of the same judges throughout the trial process.
Le Tribunal estime que pour assurer le bon déroulement de chaque procédure, les mêmes juges doivent siéger d'un bout à l'autre du procès.

The same judges sit in the High Court and the Court of Session.
Les mêmes juges siègent à la Haute Cour et à la Court of Session.

Article 3. The civil action may be pursued at the same time and before the same judges as the public prosecution.
<<Art. 3 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique;

He also submitted that the matter should not be heard by the same judges, since they were biased.
Il a également fait valoir que sa cause n'aurait pas dû être examinée par les mêmes juges dans la mesure où ils étaient partiaux.

When the criminal court is trying criminal offences, it is made up of the same judges as the court of first instance.
Pour le jugement des délits, le tribunal correctionnel est composé des mêmes juges que le tribunal de première instance.

The decision must be pronounced publicly, by the same judges who participated in the previous hearings.
La décision doit être prononcée publiquement par les mêmes juges qui ont participé aux débats aux termes antérieurs.

In December 1985, the First Chamber of the Provincial Court of Malaga, allegedly composed of the same judges who had indicted him, sentenced him for fraud.
En décembre 1985, la première chambre du tribunal provincial de Malaga, qui aurait été composée des mêmes juges que ceux qui l'avaient inculpé, l'a condamné pour escroquerie.

3.2 The author claims that the fact that the same judges heard all his motions was contrary to domestic law.
3.2 L'auteur affirme que le fait que les mêmes juges aient entendu toutes ses requêtes est contraire à la législation srilankaise.

I have an appearance before the same judge, so...
J'ai une plaidoirie devant le même juge, donc...

How can you believe her... when the very next week the same judge dismisses that case?
Comment la croire alors qu'une semaine après, le même juge a déclaré un non-lieu?

The same judge you play golf with every Thursday.
Le même juge avec qui vous jouez au golf tous les jeudis.

Same judge who acquitted Keegan of the second felony charge back in 03.
Le même juge qui a acquitté Keegan de la seconde accusation de meurtre en 2003.

And the same judge, Judge Jeffrey Ringer, continues to block my adoption without considering what I want.
Et ce même juge, le juge Jeffrey Ringer, continue de bloquer mon adoption sans prendre en considération ce que moi je veux.

In Derek, this Rhode Island Supreme Court, these same judges, said that, in a case based on circumstantial theory,
Dans l'affaire Derek, la même Cour suprême, les mêmes juges, ont dit qu'une argumentation fondée sur des présomptions

-Was it the same judge?
- C'était le même juge ?

What I'd like... He always got... He's got the same judge, yeah?
Ce qui est bizarre, c'est qu'il a le même juge.

Always the same judge?
toujours le même juge ?

If I remember correctly... it was that same judge who applied it in 1959?
Si je me souviens bien, c'était la même juge qui l'avait appliquée pour la dernière fois, en 1959 ?