Translation for "same instruments" to french
Same instruments
Translation examples
The same instruments and legislation applicable in relation to extradition apply also to mutual legal assistance, which limits their scope of application both materially and geographically.
En matière d'entraide judiciaire s'appliquent les mêmes instruments et textes législatifs que pour l'extradition, ce qui limite le champ d'application à la fois matériellement et géographiquement.
Although financial deepening and some new financial derivatives have reduced some old sources of volatility (e.g., because of exchange or interest rate fluctuations), new sources of volatility have been created by these very same instruments.
Si l'augmentation du volume des transactions financières et l'apparition de certains nouveaux produits dérivés ont réduit certains facteurs anciens d'instabilité (par exemple, les fluctuations des taux de change et des taux d'intérêt) de nouveaux facteurs d'instabilité ont été engendrés par ces mêmes instruments.
which applies the same instruments as the Paris Memorandum of Understanding, except for ILO Convention 147.
ont signé un accord latino-américain qui applique les mêmes instruments que le Mémorandum d'entente de Paris, sauf la Convention 147 de l'OIT.
The same instruments contribute to allocating water where it creates most value.
Les mêmes instruments contribuent à répartir l'eau là où elle crée le plus de valeur.
However, the ICC will use the same instruments as the ICTY to bring to justice indicted persons.
Toutefois, la Cour pénale internationale aura à sa disposition les mêmes instruments que le Tribunal pour juger des personnes inculpées.
They believe that the current procedures for monitoring implementation and evaluation provide an adequate framework for accountable and transparent operations, since they adopt with NGOs the same instruments governing transfer of financial resources as they employ for other categories of external partners and apply the same control systems.
Selon elles, les procédures actuelles de suivi de l'exécution et d'évaluation offrent un cadre adéquat pour assurer le respect du principe de la responsabilité et la transparence des opérations, car elles adoptent les mêmes instruments pour régir le transfert de ressources financières avec les ONG que pour d'autres catégories de partenaires externes et appliquent les mêmes systèmes de contrôle.
The aut dedere aut judicare principle was included in many of the same instruments, including those that dealt with terrorism and transnational crime.
Le principe aut dedere aut judicare est énoncé dans nombre des mêmes instruments, notamment ceux qui visent le terrorisme et la criminalité transnationale.
The mere fact that these same instruments are used in State practice to react to impermissible reservations does not mean that these reactions produce the same effects or that they are subject to the same conditions as objections to permissible reservations.
Le simple fait que, dans la pratique étatique, l'on ait recours à ces mêmes instruments pour réagir aux réserves non valides ne signifie pas que ces réactions produisent les mêmes effets ou sont soumises aux mêmes conditions que les objections aux réserves valides.
Under harmonized programming procedures, the Executive Committee agencies will use the same instruments for implementation - the CPAP and AWP.
En vertu des procédures de programmation harmonisées, les organismes membres du Comité exécutif utiliseront tous les mêmes instruments pour l'exécution des activités, à savoir le PAPP et le PTA.
- No doubt at all. Wounds caused by the same instrument. - Mm-hmm.
Les blessures proviennent du même instrument !
The sole wound on her is the exact same puncturing of the neck with the same instrument, but it's not been used to drain her.
La blessure seule sur elle est le même crever exact du cou avec le même instrument, mais il n'a pas n'est utilisé pour l'égoutter.
The same instrument was used.
C'est le même instrument qui a été utilisé.
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