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Translation examples
The guidelines provide member Governments, shipmasters, companies and salvors with a common framework to assess the situation, enabling them to respond effectively and in concert.
Les directives fournissent aux gouvernements membres, aux commandants, aux compagnies et aux sauveteurs un cadre commun d'évaluation des situations qui leur permet de répondre efficacement et de manière coordonnée.
Costs incurred in putting up security for settling under the average statement, or for fulfilment of obligations towards salvors and others shall likewise be allowed in general average.
Seront également admises les commissions sur les garanties fournies pour la bonne exécution de la dispache ou des engagements vis-à-vis des sauveteurs et autres.
All coastal States are recommended to establish a Maritime Assistance Service in order to receive the various reports, consultations and notifications required in a number of IMO instruments for monitoring a ship's situation if it is in need of assistance; to serve as the contact point if there is no distress situation and exchanges of information between the ship and the coastal State are required; and to serve as the contact point between private salvors and the coastal State if it considers that it should monitor all phases of the salvage operation.
Elle y a recommandé à tous les États côtiers de mettre en place un service d'assistance maritime (MAS) aux fins de recevoir les comptes rendus, les consultations et les notifications requis par les instruments de l'OMI pour suivre la situation du navire lorsque celui-ci a besoin d'assistance; d'être le point de contact lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ce dernier et l'État côtier, mais n'est pas une situation de détresse; et de servir de point de contact entre les sauveteurs appartenant à une entreprise privée et l'État côtier, si ce dernier décide qu'il doit suivre le déroulement de cette opération.
See MSC 62/23/5 for the Report of the Salvage Working Group, a joint industry body comprising shipowners, insurers, salvors, IMO and other interested parties.
Voir document MSC 62/23/5 qui contient le rapport du Groupe de travail sur le sauvetage, organe sectoriel composé d'armateurs, d'assureurs, de sauveteurs, de l'OMI et d'autres parties concernées.
We're professional salvors with a fortune onboard.
On est des sauveteurs professionnels avec un trésor à bord.
(c) "Salvor" shall mean any person rendering services in direct connection with salvage operations.
c) <<assistant>> désigne toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d'assistance ou de sauvetage.
(b) Against the owner of a vessel rendering salvage services from that vessel and the salvor or salvors operating from such vessel and any person for whose act, neglect or default he or they are responsible; or
b) à l'égard du propriétaire d'un bateau qui fournit des services d'assistance ou de sauvetage à partir de ce bateau et à l'égard de l'assistant ou des assistants agissant à partir dudit bateau et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci, ou
(c) Against the salvor or salvors who are not operating from an inland navigation vessel or a seagoing ship or who are operating solely on the vessel to which the salvage services are rendered and any person for whose act, neglect or default he or they are responsible.
c) à l'égard de l'assistant ou des assistants n'agissant pas à partir d'un bateau de navigation intérieure ou d'un navire de mer ou agissant uniquement à bord du bateau auquel des services d'assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.
The aim of the CLNI is harmonization of limitation of contractual and non-contractual liability of the shipowner and the salvor in the field of inland navigation, in particular on the Rhine and the Moselle.
La CLNI vise à harmoniser la limitation de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle des propriétaires de bateaux et des assistants en matière de navigation intérieure, en particulier sur le Rhin et la Moselle.
4. The limits of liability mentioned in paragraph 1 (d) shall also apply to any salvor furnishing salvage services to a vessel and not operating from any inland navigation vessel or seagoing vessel, or to any salvor operating solely on the vessel to which he is rendering salvage services.
4. Les limites de responsabilité visées au paragraphe 1 lettre d) s'appliquent aussi à tout assistant fournissant des services d'assistance ou de sauvetage à un bateau et n'agissant ni à partir d'un bateau de navigation intérieure ni à partir d'un navire de mer ou à tout assistant agissant uniquement à bord du bateau auquel il fournit des services d'assistance ou de sauvetage.
(d) Claims by servants of the vessel owner or salvor whose duties are connected with the vessel or the salvage operations, including claims of their heirs, dependants or other persons entitled to make such claims, if under the law governing the contract of service between the vessel owner or salvor and such servants the vessel owner or salvor is not entitled to limit his liability in respect of such claims, or if he is by such law only permitted to limit his liability to an amount greater than that provided for in article 6.
d) aux créances des préposés du propriétaire du bateau ou de l'assistant dont les fonctions se rattachent au service du bateau ou aux opérations d'assistance ou de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du bateau ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du bateau ou l'assistant n'a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 6.
1. This Convention shall apply to the limitation of liability of the owner of a vessel or a salvor when, at the time of the occurrence giving rise to the claims:
1. La présente Convention s'applique à la limitation de la responsabilité du propriétaire d'un bateau ou d'un assistant, lorsqu'au moment de l'événement qui a donné naissance aux créances :
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