Translation for "rules set" to french

Rules set

• ensemble de règles
• règles établies

Translation examples

ensemble de règles

(a) The law of a State that has made a declaration pursuant to paragraph 1 (a) or (b) of this article is the set of rules set forth in section I of the annex;
a) La loi d'un État qui a fait une déclaration en vertu de l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1 du présent article est l'ensemble de règles énoncées à la section I de l'annexe;

(c) The law of a State that has made a declaration pursuant to paragraph 1 (d) of this article is the set of rules set forth in section IV of the annex; and
c) La loi d'un État qui a fait une déclaration en vertu de l'alinéa d) du paragraphe 1 du présent article est l'ensemble de règles énoncées à la section IV de l'annexe; et

Of course, then appropriate testing and acceptation environments remain essential as well as ways to maintain versions of rule sets.
Bien évidemment, des environnements de test et d'acceptation appropriés demeurent essentiels, tout comme les moyens de maintenir les versions d'ensembles de règles.

(2) For the purposes of article 24, the law of a Contracting State that has made a declaration pursuant to paragraph (1) (a) or (1) (b) of this article is the set of rules set forth in section I of the annex, and the law of a Contracting State that has made a declaration pursuant to paragraph (1) (c) of this article is the set of rules set forth in section III of the annex.
2. Aux fins de l’article 24, la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en application de l’alinéa a) ou b) du paragraphe 1 du présent article est l’ensemble de règles énoncées à la section I de l’annexe et la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en application de l’alinéa c) du paragraphe 1 du présent article est l’ensemble de règles énoncées à la section III de l’annexe.

Both rule sets are therefore reviewed below.
Ces deux ensembles de règles sont examinés ci-dessous.

(b) The law of a State that has made a declaration pursuant to paragraph 1 (c) of this article is the set of rules set forth in section III of the annex;
b) La loi d'un État qui a fait une déclaration en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article est l'ensemble de règles énoncées à la section III de l'annexe;

règles établies

2. In addition, the rule set out in draft article 9, paragraph 2, does not appear coherent with the later draft articles.
2. De plus, la règle établie au paragraphe 2 du projet d'article 9 ne semble pas correspondre à ce qui figure dans les projets d'articles ultérieurs.

(ii) Foreign citizens and stateless persons enrolled in educational institutions have rights and responsibilities in accordance with the legislation in force and the rules set by those institutions.
ii) Les ressortissants étrangers et les apatrides inscrits dans les établissements d'enseignement ont des droits et des responsabilités conformes à la législation en vigueur et aux règles établies par ces institutions.

Judges of other federal courts shall be appointed by the President of the Russian Federation according to the rules set out by the federal law.
Les juges des autres tribunaux fédéraux sont désignés par le Président de la Fédération de Russie, selon les règles établies par la loi fédérale>>.

The rules set forth in the Vienna Convention of 1969 apply to a large extent to the expression of unilateral will.
Les règles établies par la Convention de Vienne de 1969 s'appliquent dans une large mesure à la manifestation de la volonté unilatérale.

207. Public holidays are paid at the basic wage rate in accordance with the rules set out in article 142 A of the Labour Code.
Les jours fériés doivent être rémunérés selon le salaire de base, conformément aux règles établies par la partie A) de l'article 142 du Code du travail.

Inconsistencies between national legislation and the rules set out in the United Nations Convention on the Law of the Sea in some areas are a matter of great concern.
Les incompatibilités entre les législations nationales et les règles établies dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont un sujet de vive préoccupation.

Provisions on transparency will help to encourage States to abide by the rules set by the treaty.
Les dispositions relatives à la transparence inciteront les États à respecter les règles établies par le traité.

When overtime takes place there are limitations as to the time and rules set up regarding compensatory time off or remuneration.
En cas d'heures supplémentaires, la durée et les règles établies en matière de congés compensatoires ou de rémunération sont soumises à certaines limitations.

Thus, such a permit confers the right to reside in and move freely throughout the territory, unless restrictions are stipulated in accordance with rules set out in or pursuant to the Act.
Ainsi, ce titre confère le droit de résider et de circuler librement dans tout le pays, sauf si des restrictions sont prévues par des règles établies ou par la loi.