Translation for "rules or laws" to french

Rules or laws

• règles ou lois

Translation examples

règles ou lois

30. As reported by the Union of Journalists, the press is satisfied with the present level of freedom of expression and it is not favourable to the introduction of new rules and laws, especially international mechanisms that could jeopardize their freedom.
30. Comme l'a rapporté l'Union des journalistes, la presse est satisfaite du niveau actuel de liberté d'expression et n'est pas favorable à l'introduction de nouvelles règles et lois, notamment de mécanismes internationaux qui pourraient menacer sa liberté.

The State asserts that citizens and foreigners have total liberty to practise their religion and conscience, with the condition that it not contravene rules and laws in force.
L'État affirme que les citoyens et les étrangers ont l'entière liberté de pratiquer leur religion, à condition que cela n'aille pas à l'encontre des règles et lois en vigueur.

In the Islamic Republic of Iran, society and the social order were governed by Islamic principles. The rules and laws were not immutable and could be amended in the light of changing circumstances.
Dans la République islamique d'Iran, les principes islamiques devaient régir la société et l'ordre social; les règles et lois n'étaient cependant pas figées et pouvaient être modifiées en fonction de l'évolution des circonstances.

Article 217 requires flag States to provide for the effective enforcement of such rules, standards, laws and regulations, irrespective of where a violation occurs.
L'article 217 dispose que l'État du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués quel que soit le lieu de l'infraction.

The United Nations exists to make the world a little better, to finally enforce the rules, charters, laws and principles upon which we have all come to agree.
L'ONU existe pour faire du monde un monde un peu meilleur, pour finalement mettre en vigueur les règles, chartes, lois et principes sur lesquels nous nous sommes tous mis d'accord.

Kenya's rules and laws applied more impartially.
Application des règles et lois kényennes de manière plus impartiale

A code of conduct does not replace existing rules and laws.
Il ne se substitue pas aux règles et lois existantes.

Flag States shall provide for the effective enforcement of such rules, standards, laws and regulations, irrespective of where a violation occurs.
L'État du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de l'infraction.

9. Actions are taken in accordance with the existing rules and laws against those, whether they be military personnel or civilians, who commit forced relocation, extrajudicial killings and torture.
Des mesures sont prises conformément aux règles et lois en vigueur contre toutes les personnes, qu'elles soient militaires ou civiles, qui provoquent des déplacements forcés ou commettent des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture.

We should apply the same criteria and the same rules and laws.
Il faut appliquer les mêmes critères et les mêmes règles et lois.