Translation for "rules of procedure" to french

Rules of procedure

• règles de procédure
• règlement intérieur

Translation examples

règles de procédure

But it is a huge, dangerous, scary-as-shit mistake to convene your own trial in front of a television audience where there's no due process, no lawyers, no discovery, no rules of procedure, no decisions on admissible evidence, threat of perjury,
Mais c'est un énorme, dangereux, flippant abus d'organiser ton propre procès devant un auditoire à la télévision ou il n'y a pas de règle. pas d'avocat, pas d'instruction, pas de règle de procédure, pas de décision sur des preuves valables, menace de faux témoignages, confrontation des témoins ou n'importe quelle chose que nous faisons...