Translation for "rule-making" to french

Rule-making

• l'élaboration de règles

Translation examples

l'élaboration de règles

The protocols reveal significant innovations in rule-making.
Les protocoles font œuvre d'innovations majeures dans l'élaboration des règles.

1. Development implications of international investment rule-making
1. Incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international.

(a) As broad as possible a public should be involved in rule-making;
a) Il faut associer à l'élaboration des règles un public aussi large que possible;

Expert meeting on development implications of international investment rule making
Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration des règles régissant l'investissement international

(a) Expert meeting on development implications of international investment rule making
a) Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international;

Technical work is under way in Negotiating Groups on Rule-making and on Market Access.
Des travaux techniques sont en cours dans les groupes de négociation sur l'élaboration de règles et sur l'accès aux marchés.

Services negotiations have focused on improving initial offers and rule making.
Les négociations relatives aux services ont été axées sur l'amélioration des offres initiales et l'élaboration de règles.