Translation for "rule against" to french
Similar context phrases
Translation examples
The Constitutional Court could, however, subsequently rule against the gathering of such information.
Cependant, le Tribunal constitutionnel pourrait par la suite statuer contre la collecte de ce type d'information.
The Committee notes that in 2006 the Conseil d'Etat had ruled against the author in an appeal submitted by him against Circular No. 2005-80 of 6 December 2005 on the use of identity photographs on driver's licences.
Le Comité note qu'en 2006 le Conseil d'État avait statué contre l'auteur dans un recours qu'il avait présenté contre la circulaire no 2005-80 du 6 décembre 2005 relative à l'apposition des photographies d'identité sur le permis de conduire.
The dispute had been pending in the court system since 2004, and in December 2009, the Supreme Court ruled against the villagers.
Le conflit était en cours dans le système juridictionnel depuis 2004 et en décembre 2009, la Cour suprême a statué contre les villageois.
It would hardly have ruled against itself, however, and it might have been more appropriate for it to have asked the Security Council to seek an advisory opinion from the International Criminal Court.
On voit cependant mal comment il aurait pu statuer contre lui-même, et peut-être aurait-il été plus approprié qu'il propose au Conseil de sécurité de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice.
The amazing thing is that the judges of the High Court ruled against the Jahalin tribe without having the documents, after the Attorney-General had claimed before the Court that they had destroyed the files.
Ce qu'il y a d'étonnant, c'est que les juges de la Haute Cour ont statué contre la tribu Jahalin alors qu'aucun titre de propriété n'a été produit, alors que le Procureur général a affirmé à la Cour que les dossiers avaient été détruits.
The court reaffirmed the Authority's decisions in all other cases when it ruled against the plaintiff.
La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.
On 17 January, the Regional Court of Bafatá ruled against his supporters regarding the regional congress in Bafatá.
Le 17 janvier, le tribunal régional de Bafatá a statué contre eux dans l'affaire du congrès régional de Bafatá.
The Constitutional Court ultimately ruled against the plaintiffs, but the municipality changed its policy to provide larger amounts of free water to households registered as indigent.
La Cour constitutionnelle a finalement statué contre les requérants mais la municipalité a changé sa politique pour fournir gratuitement de plus grandes quantités d'eau aux foyers considérés comme indigents.
4. Given that judges were appointed by the Executive, some doubt had been raised as to whether they would rule against the Government in cases where citizens invoked their rights before the courts.
4. Les juges étant nommés par l'Exécutif, des doutes ont été émis quant au fait qu'ils puissent statuer contre le Gouvernement dans les cas où des citoyens faisaient valoir leurs droits devant les tribunaux.
Thisjudge is telling us as clearly as he possibly can... that he's going to rule against you.
Rubin, écoutez, il est clair que le juge va statuer contre vous.
Your Honor, there's not a shred of evidence for which a jury would rule against my client.
Votre Honneur, il n'y a pas l'ombre d'une preuve... permettant à un jury de statuer contre mon client.
The victim's mother ruled against him in a patent case.
La mère de la victime a statué contre lui dans une affaire de brevet.
Ms. Bingum, as I recall, I've already ruled against both your clients.
Mme Bingum, si je me souviens, j'ai déjà statué contre vos deux clients.
A judge rules against Stop and Frisk and basically says, "My work here is done."
Un juge a statué contre les contrôles inopinés. et dit en gros, "Mon travail ici est fini."
If the judge rules against us, we lose the case.
Si le juge statue contre nous, nous perdrons l'affaire.
It seems a judge who ruled against Amin has gone missing. - He hasn't been seen for five days.
Un juge, qui a récemment statué contre Amin, aurait disparu depuis 5 jours.
2. The rules against discrimination in the media
2. Les règles contre la discrimination dans les médias
Such a market system should protect intellectual property such as patents, copyrights, and trade marks and establish rules against monopolistic and anticompetitive behaviour, such as licensing.
Ce système doit protéger la propriété intellectuelle, comme les brevets, les droits d'auteur et les marques et établir des règles contre les comportements monopolistiques et anti-concurrentiels, comme la délivrance de licences.
212. The right to be informed of the nature and cause of the accusation is safeguarded by the provisions in The Rules of Court on preliminary investigation, arraignment, requirements for sufficient allegations in the information, bill of particulars and the rules against duplicity.
212. Le droit d'être informé de la nature et du motif de l'inculpation est protégé par les dispositions du Règlement de la Cour sur l'enquête préliminaire, la mise en accusation, la suffisance des allégations formulées dans la plainte, l'acte d'accusation et les règles contre la duplicité.
Police officers who are to take part in international operations are given training on operation-specific challenges relating to gender and conflict, and on resolution 1325 (2000), including on rules against sexual exploitation and abuse.
Les policiers dont il est prévu qu'ils prendront part à des opérations internationales reçoivent une formation aux difficultés spécifiques des opérations dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes par rapport à un conflit ainsi qu'à la résolution 1325, y compris aux règles contre l'exploitation et la violence à caractère sexuel.
When they do not, an independent judiciary can enforce those rules against them.
Quand ils ne le font pas, un organe judiciaire indépendant peut appliquer ces règles contre eux.
These principles include inter alia the guidelines for reporting on (threatened) acts of violence, and rules against the discriminatory reporting on criminal acts.
Ces principes comprennent, entre autres, des lignes directrices pour rendre compte des actes de violence (menaces) et des règles contre le compte rendu discriminatoire d'infractions pénales.
Introducing minimum standards for road safety (such as speed limits, rules against drunk driving, driver and vehicle licensing, etc.) are key elements of successful strategies to reduce road traffic injuries.
L'introduction de normes minimales de sécurité routière (telles que les limites de vitesse, les règles contre la conduite en état d'ivresse, les permis délivrés aux conducteurs et aux véhicules, etc.) sont des éléments clefs pour des stratégies efficaces de réduction des accidents de la circulation.
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