Translation for "right of lien" to french

Right of lien

• droit de gage
• droit de privilège

Translation examples

droit de gage

Article 13 Delivery, right of lien
Article 13 Livraison, droit de gage

The effect and exercise of the right of lien shall be governed by the law of the place in which the right of lien is asserted.
L'effet et l'exercice du droit de gage sont régis par le droit du lieu où il fait valoir son droit de gage.

Thus, jurisdiction could be split in the cases of bareboat charters and suspended registrations, leading to practical problems over real rights (e.g., liens to cover wage claims) and non-real rights (e.g., crew safety matters).
Ainsi, cette juridiction pourrait être divisée dans les cas d'affrètement "coque nue" et de suspension de l'immatriculation, soulevant des problèmes concrets quant à la distinction entre droits réels (par exemple, le droit de gage pour créances salariales) et droits personnels (par exemple, les questions touchant la sécurité de l'équipage).

The carrier shall have right of lien over the goods and accompanying documents in respect of all payments arising from the contract of carriage.
En raison de toutes les créances résultant du contrat de transport, le transporteur dispose d'un droit de gage sur la marchandise et les documents l'accompagnant.