Translation for "right given" to french

Right given

• droit donné

Translation examples

droit donné

42. Another new feature of the Act is the right given to organisations and associations, for example non-governmental organisations, to act on behalf of the complainant in a discrimination case.
42. Un autre élément nouveau de la loi est le droit donné aux organisations et aux associations, par exemple les organisations non gouvernementales, d'agir au nom du requérant dans les affaires de discrimination.

The Guide uses the word “concession” to refer generally to the right given to the project company or consortium to construct and operate or only to operate the public infrastructure facility and to charge for its use or for the services it generates.
15. Le Guide emploie le terme “concession” pour désigner de manière générale le droit donné à une société ou à un consortium de projet de construire et d’exploiter ou uniquement d’exploiter l’infrastructure publique ou de faire payer pour son utilisation ou pour les services qu’elle génère.

Voting is a right given by the United Nations Charter to States and the delegation of El Salvador therefore believes that we cannot be deprived of that right, especially since, as rightly stated by the Secretariat, consensus by itself can sometimes be an obstacle to decision-making that can be overcome by putting a matter to the vote.
Le vote est un droit donné aux États par la Charte des Nations Unies, et c'est la raison pour laquelle la délégation salvadorienne estime que les États ne peuvent être privés de l'exercice de ce droit, étant donné en particulier, comme l'indique à juste titre le secrétariat, que le consensus en soi peut parfois constituer un obstacle à l'adoption d'une décision et que cet obstacle peut être surmonté en mettant la question aux voix.

The first (E/CN.4/Sub.2/1993/24/Add.1) contained a draft declaration on the right to a fair trial, which the Special Rapporteurs had drafted on the basis of international instruments related to the right to a fair trial, and of interpretations of that right given by various international bodies.
Le premier (E/CN.4/Sub.2/1993/Add.1) contient un projet de déclaration sur le droit à un procès équitable, que les rapporteurs spéciaux ont élaboré en tenant compte des instruments internationaux relatifs au droit à un procès équitable ainsi que des interprétations de ce droit données par divers organes internationaux.

You may think you have the right to ordain the universe, but in this field - No, not in this field - in this house, yes, I do have the right, given me by Doctor Clarkson and by the law of the land!
Vous pouvez croire que vous avez le droit de régir l'univers, mais ici dans ce domaine - Non, pas ici - dans cette maison, oui, j'ai le droit donné par le Dr Clarkson et par la loi du pays de décider.