Translation for "right belongs" to french

Right belongs

• le droit appartient
• appartient à droite

Translation examples

le droit appartient

When the law does not make any difference amongst the parties, this right belongs to each of them.
Si la loi ne distingue pas entre les parties, ce droit appartient à chacune d'entre elles.

In other words, the right belonged not to the individual but to his State of nationality, to be exercised at its discretion, as State practice showed.
En d'autres termes, le droit appartient non à l'individu mais à l'État de sa nationalité, et il est exercé à la discrétion de ce dernier, comme le montre la pratique des États.

Parental authority, which replaces paternal authority, is understood as protecting the child in terms of its security, health and guardianship, and this right belongs to the father and mother (article 528 of the amended Civil Code).
L'autorité parentale qui remplace la puissance paternelle s'entend comme une protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa tutelle dont le droit appartient aux père et mère (art. 528 du code civil révisé).

Under the Charter of the United Nations and other international documents, this right belongs only to peoples.
Aux termes de la Charte des Nations Unies et d'autres instruments internationaux, ce droit n'appartient qu'aux peuples.

According to international law and according to Czech international law, which right belongs to any individual, but according to the law regulating the conditions for the operation of organizations with an international element in the Czech Republic (No. 116/1985 Coll.), the establishment of an association where a member of the founding body is a foreigner is subject to a permission procedure.
Conformément au droit international et aux règles internationales applicables à la République tchèque, ce droit appartient à toute personne, mais conformément à la législation applicable aux conditions de fonctionnement des organisations qui disposent d'un élément international en République tchèque (N° 116/1985), la création d'une association dans laquelle un de ses membres fondateurs est un ressortissant étranger est sujette à une procédure d'autorisation.

They further claim that because the transmission of a family name is a personal right belonging to the husband and the wife, this personal right also belongs to the children, who receive a family name from their parents.
Elles font valoir en outre que la transmission d'un nom de famille étant un droit personnel appartenant au mari et à la femme, ledit droit appartient également aux enfants qui reçoivent un nom de famille de leurs parents.