Translation for "revenue service" to french

Revenue service

• service des recettes

Translation examples

service des recettes

(2) Collection of the monetary funds and other valuables of legal persons may be exercised on the basis of a court issued execution document, a bailiff's order or also at the request of the tax administration - in cases provided for in the tax laws, but at the request of the State Revenue Service - also in cases provided for by other laws.
2) Le recouvrement d'avoirs monétaires et autres valeurs appartenant à des personnes morales ne peut se faire qu'en vertu du mandat d'un tribunal, sur exploit d'huissier ou à la demande de l'administration fiscale - dans les cas prévus par la législation fiscale et à la demande du Service des recettes de l'État - dans les cas prévus par d'autres lois.

174. The State Revenue Service of the Republic of Latvia is a state administration institution operating under the supervision of the Ministry of Finance.
Le Service des recettes fiscales de la République de Lettonie est une administration publique placée sous le contrôle du Ministère des finances.

The Ministry of Finance (Revenue Services Division) scrutinizes all returns that are submitted by the religious, cultural, educational and other non governmental institutions.
Le Ministère des finances (Division des services des recettes) examine de près toutes les déclarations d'impôts soumises par les associations religieuses ou culturelles ainsi que par les établissements d'enseignement et les autres organisations non gouvernementales.

The measures to combat money-laundering would be implemented by the Office for the Prevention of Laundering of Proceeds Derived from Criminal Activities of the Prosecutor General's Office in close cooperation with the State Revenue Service.
Les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent seraient appliquées par l'Office de prévention du blanchiment des produits tirés d'activités criminelles au sein du Bureau du Procureur général, qui agissait en coopération étroite avec le Service des recettes publiques.

An important source of information to capture all economically active enterprises is the Taxpayer's Register under the State Revenue Service.
47. Le registre des contribuables, autre source d'information importante pour analyser l'ensemble des entreprises en activité, relève du service des recettes publiques.

Law "On the State Revenue Service"
6. Loi sur le Service des recettes fiscales

"(1) Attachment of the monetary funds and other valuables of legal persons, which are placed at a credit institution, or imposition of arrest on them may only occur on the basis of a court issued execution document, a bailiff's order or by the sanction of a prosecutor, but a partial or complete suspension of the account operations of such persons shall be performed at the request of the State Revenue Service.
<< 1) La saisie-arrêt d'avoirs monétaires et autres valeurs appartenant à des personnes morales et déposés dans un établissement de crédit ou leur confiscation ne peut se faire qu'en vertu du mandat d'un tribunal, sur exploit d'huissier ou sur décision d'un procureur; cependant, les opérations sur les comptes des personnes morales considérées peuvent être totalement ou partiellement suspendues à la demande du Service des recettes de l'État.