Translation for "restituting" to french

Restituting

• restituer
• restituant

Translation examples

restituer

It further welcomes the restitution of large tracts of traditional lands.
Il se félicite en outre qu'une partie importante de ces terres leur ait déjà été restituée.

3.30 p.m. Visit to the districts in the restituted area
15 h 30 Visite de quartiers situés dans la zone restituée

51. Restitution also covers restoration of employment.
51. Restituer signifie également rétablir dans l'emploi.

(a) If the impossibility of making restitution of the goods or of making restitution of the goods substantially in the condition in which the buyer received them is not due to his act or omission;
si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui dans lequel l'acheteur les a reçues n'est pas due à un acte ou à une omission de sa part ;

If the claimant is the lawful owner, order the restitution of the property to him or her;
Si le requérant est le propriétaire légitime, ordonner que le bien lui soit restitué;

In the case of tangible objects, he shall make restitution of an equivalent quantity".
S'il s'agit de choses tangibles, il devra restituer une quantité équivalente".

(a) If he must make restitution of the goods or part of them; or
lorsqu'il doit les restituer en tout ou en partie ; ou

Restitution covered only land, not property, housing or jobs.
Seule la terre est restituée, à l'exclusion du patrimoine, du logement et de l'emploi.

And I'll need proof of full restitution to the jewelry store.
Et je veux la preuve qu'il ait tout restitué à la bijouterie.

And may I also inform him... that the offender in this instance will be forced to make full restitution?
Puis-je informer que le coupable devra tout nous restituer?

To make restitution in my own way.
Pour me restituer dans mes droits.

He's made restitution of #6,000.
Il a restitué 6000 £.

Do you really think that she'll give me safe passage if I make restitution?
Assurera-t-elle réellement ma protection si je restitue les biens ?

Itchy Scratchy Studios will pay a restitution of $800 billion.
Le studio devra restituer la somme de 800 milliards de dollars.

- You're willing to make restitution?
- Vous allez restituer le bien ?

You told him you wanted restitution.
Il a refusé de vous restituer l'argent.

Silence about what we all did to Cliff for restitution?
Pas un mot sur ce qu'on a tous fait, pour restituer à Cliff ?

My experience, Mr Wolcott... come to making restitution for others' outlays, the rich can be tardy.
D'après mon expérience, M. Wolcott, quand il s'agit de restituer l'investissement des autres, les riches sont souvent tardifs.

restituant

International human rights law, including norms on equality and non-discrimination such as those affirmed in the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, demand that States rectify past wrongs caused by such doctrines, including the violation of the land rights of indigenous peoples, through law and policy reform, restitution and other forms of redress for the violation of their land rights, including those referred to in articles 27 and 28 of the United Nations Declaration.
Le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment les normes en matière d'égalité et de non-discrimination, telles que celles fixées par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, exigent des États qu'ils réparent les torts causés par le passé par ces doctrines, en réformant les lois et les politiques, en restituant les terres spoliées et en appliquant d'autres formes de réparation des violations des droits de propriété, comme celles prévues aux articles 27 et 28 de la Déclaration des Nations Unies.

In addition, the Government of President Juan Manuel Santos has presented Congress with a new bill on reparations to victims, including the restitution of land to those who were dispossessed during the violence.
En outre, le gouvernement du Président Juan Manuel Santos a présenté au Congrès un projet de loi en vue d'indemniser les victimes, notamment en restituant les terres aux personnes qui en ont été dépossédées par la violence.

The current Government's failure to restitute property obtained by such means is said to amount to its endorsing breaches of the Covenant committed during the Communist period. The State party's observations and the author's comments
D'après l'auteur, en ne restituant pas les biens obtenus par ces moyens, le Gouvernement actuel approuve d'une certaine manière les violations du Pacte qui ont été commises pendant la période communiste.