Translation for "rescissions" to french
Similar context phrases
Translation examples
noun
I'm asking this council to vote "Yes" on my motion for the mayor's impeachment and the rescission of her ridiculous lease.
Je demande au conseil de voter oui à ma motion pour la destitution du maire et à l'annulation de son bail ridicule.
Enlisting me, so he thought, to spread rumours about rescission of the claims.
Il pensait m'engager pour répandre des rumeurs sur l'annulation des concessions.
noun
These credits include: payments due as a result of accidents at work or occupational diseases, calculated according to law; wages earned but not paid; indemnities against unilateral rescission of the contract.
Il paie notamment les sommes dues par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, dont le montant est calculé conformément à la loi; les salaires non payés; les indemnités pour résiliation unilatérale du contrat de travail.
The first defendant informed the appellant of the rescission of the contract stating it was not authorized by the second owner to sell the yacht for the price agreed.
Le premier intimé avait informé l'appelant de la résiliation du contrat, affirmant qu'il n'était pas autorisé par le deuxième propriétaire à vendre le yacht au prix convenu.
For example, the Labour Court has held that principles of general contracts law, such as the duty of good faith in contract negotiations, or the grounds for rescission, apply to collective bargaining and agreements.
Aussi le tribunal du travail a-t-il soutenu que les principes du droit général des contrats, tels que le devoir de bonne foi dans les négociations en vue de conclure un contrat ou les motifs de résiliation, s’appliquaient aux négociations et aux conventions collectives.
41. In administrative cases, it hears any dispute over the validity, interpretation, enforcement, annulment, rescission or termination of administrative contracts under its purview.
41. En matière administrative, elle connaît de tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la nullité, à la résolution ou à la résiliation des contrats administratifs de sa compétence.
(Claim by former UNRWA staff member for rescission of the decision to terminate his employment on grounds of redundancy of his post)
(Demande d'un ancien fonctionnaire de l'UNRWA tendant à faire annuler la décision de résilier son engagement au motif que son poste était devenu superflu)
This law establishes the rights and duties of the contracting parties and states the conditions for rescission, termination, and expiry of the leasing agreements.
Il établit les droits et les obligations des parties contractantes et énonce les conditions de rescision, de résiliation et d'expiration des contrats de bail.
"Rescission of a contract" The civil code.
"Résiliation d'un acte trop onéreux." C'est du droit civil.
noun
Due to an alleged trademark usurpation, the seller brought suit in the District Court of Diadema requesting the rescission of the contract, contractual and moral damages.
Sur le fondement d'allégations d'usurpation de marque, le vendeur a introduit une action devant le tribunal de district de Diadema, demandant la rescision du contrat ainsi que la réparation de son préjudice contractuel et moral.
392. The punishment may be extinguished by penal rescission, serving of the sentence, the death of the person convicted, the exercise of the right of pardon, prescription or judicial pardon (art. 80 of the Penal Code).
392. Il peut y avoir extinction de la peine par rescision de la peine, accomplissement de la peine, décès du condamné, exercice du droit de grâce, prescription et pardon judiciaire (art. 80 du Code pénal).
These regulate the rights and obligations of the landlord and tenant, as well as matters related to revocation, rescission and expiry of leases.
Y sont réglementés les droits et les obligations du propriétaire et du locataire, ainsi que des questions relatives à la révocation, à la rescision et à l'expiration des contrats de bail.
21. Under Mauritanian law, a minor who has entered into a contract without the authorization of his father or guardian is not bound by the commitments he has undertaken and can call for their rescission.
21. En droit mauritanien, le mineur qui a contracté sans l'autorisation de son père, tuteur ou curateur, n'est pas obligé à raison des engagements pris par lui, et peut en demander la rescision.
noun
32. The Victims and Witnesses Section dealt with a number of orders related to requests for the rescission, variation or augmentation of witness protective measures.
La Section d'aide aux victimes et aux témoins a traité un certain nombre d'ordonnances liées à des demandes d'abrogation, de modification ou de renforcement de mesures de protection accordées à des témoins.
30. A situational analysis should include a broadly participatory review of the legal framework and the enactment, modification or rescission of laws, policies, regulations and guidelines, as required.
30. L'analyse de situation doit comprendre un examen, effectué avec une large participation, du cadre juridique et de la mise en œuvre et de l'éventuelle modification ou abrogation des lois, politiques, règlements et directives, selon qu'il convient.
The Commonwealth Government also advised that it did not accept the application of the Convention in so far as it would require the rescission of the Australian Defence Force policy that excludes women from being employed in combat units.
Il a aussi fait savoir qu'il n'acceptait pas d'appliquer la Convention si cela devait entraîner l'abrogation de la politique des forces de défense en vertu de laquelle les femmes ne peuvent faire partie des troupes de combat.
rescission or annulment of laws and regulations which create or
et de modifier, d'abroger ou d'annuler toute loi et toutes dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale
39. The consultations of the Victims and Witnesses Section with witnesses in response to requests for the rescission, variation or augmentation of witness protection measures intensified owing to increases in both the frequency of requests and the number of witnesses per request.
En réponse aux demandes d'abrogation, de modification ou de renforcement des mesures de protection toujours plus nombreuses et visant individuellement de plus en plus de témoins, les consultations entre la Section et les témoins se sont intensifiées.
In accordance with rule 75, the Victims and Witnesses Section is required to consult protected witnesses prior to the rescission, variation or augmentation of protective measures and file responses to the relevant Chamber.
Conformément à l'article 75, la Section d'aide aux victimes et aux témoins doit consulter les témoins protégés avant qu'il ne soit procédé à l'abrogation, à la modification ou au renforcement des mesures de protection, et présenter ses réponses à la Chambre concernée.
The rescission of such provisions does not indicate that the legislature intends offences committed during the period of their validity to go unpunished.
L'abrogation de ces dispositions ne veut pas dire que le législateur entend laisser impunis les délits commis durant la durée de leur validité.
In accordance with rule 75 of the Rules, the Victims and Witnesses Section is required to consult protected witnesses prior to the rescission, variation or augmentation of protective measures and file responses to the relevant Chamber.
Conformément à l'article 75 du Règlement, la Section d'aide aux victimes et aux témoins doit consulter les témoins protégés avant qu'il ne soit procédé à l'abrogation, à la modification ou au renforcement des mesures de protection, et présenter ses réponses à la Chambre concernée.
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