Translation for "requires payment" to french

Requires payment

• nécessite un paiement
• exige le paiement

Translation examples

exige le paiement

The applicant is advised of the total charge, and the administration may require payment in advance.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.

In the Federation, despite the fact that high-level authorities say that municipalities may no longer require payment of “war taxes”, the practice continues to be widespread, notably in and around Tuzla.
Dans la Fédération, bien que les autorités supérieures assurent que les municipalités ne sont plus autorisées à exiger le paiement des "impôts de guerre", cette pratique reste très répandue, notamment à Tuzla et dans les environs.

§6 The carrier shall be entitled to require payment of freight charges before the beginning of carriage.
6. Le transporteur est en droit d'exiger le paiement des frais de transport avant le commencement du transport.

The author had not paid the court costs of the preceding suits and, given the way in which the earlier legal actions had proceeded, it was not unreasonable to require payment of past court costs and security for costs for the new suit.
J'observe en effet que l'auteur n'avait pas payé les frais de justice pour les actions précédentes et vu le déroulement des procédures antérieures, il n'était en tout cas pas déraisonnable d'exiger le paiement de ces frais antérieurs et des sûretés pour la nouvelle action.

(b) If a guaranteeing association fails to comply with the provisions of paragraph (a) the competent authorities may rely on national regulations in requiring payment of the sums in question.
b) Si une association garante n'applique pas les dispositions de l'alinéa a, les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale.

For example, if a negotiable instrument is payable only at maturity, a secured creditor is not permitted to require payment on the negotiable instrument prior to its maturity, except as set forth in the terms of the negotiable instrument itself.
Par exemple, si un instrument négociable n'est payable qu'à une certaine échéance, le créancier garanti ne peut en exiger le paiement avant cette échéance que dans la mesure énoncée dans les termes de l'instrument lui-même.

Current short-term debt, guaranteed by oil revenues, requires payments of US$ 1 billion per year.
La dette courante à court terme, garantie par les recettes pétrolières, exige des paiements annuels de 1 milliard de dollars.

It was stated that, by requiring payment to the last assignee, such an approach would facilitate the extension of credit by that assignee and thus promote practices involving subsequent assignments.
Il a été déclaré que le fait d’exiger le paiement du dernier cessionnaire faciliterait l’octroi de crédits par ledit cessionnaire et favoriserait ainsi des pratiques fondées sur les cessions subséquentes.

The pensions law requires payment of remuneration upon the death of an insured female employee or pension holder to her beneficiaries equivalent to six months salary, if she was in employment or a pension holder for six months.
La loi sur les pensions exige le paiement d'une rémunération lors du décès d'une salariée assurée ou du bénéficiaire d'une pension à ses bénéficiaires équivalente à six mois de salaire, si elle était en activité ou un bénéficiaire de pension pendant six mois.