Translation for "reporting enterprise" to french

Reporting enterprise

• entreprise déclarante
• entreprise de rapports

Translation examples

entreprise déclarante

(a) enterprises that, either directly or indirectly through one or more intermediaries, are under common control with the reporting enterprise;
a) les entreprises qui, directement ou indirectement au travers d'un ou de plusieurs intermédiaires, sont assujetties au même contrôle que l'entreprise déclarante;

(a) the name of the reporting enterprise; and
a) le nom de l'entreprise déclarante;

(b) individuals owning, directly or indirectly, an interest in the voting power of the reporting enterprise that gives them significant influence over the enterprise, and close members of the family of any such individual;
b) les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, un droit de vote au sein de l'entreprise déclarante qui leur donne un important moyen de contrôle sur celle-ci, de même que les membres proches de la famille de ces personnes;

15.5 If there have been transactions between related parties, the reporting enterprise should disclose the nature of the related-party relationships as well as the types of transactions and the elements of the transactions necessary for an understanding of the financial statements.
15.5 S'il y a eu des transactions entre parties liées, l'entreprise déclarante doit divulguer la nature de la relation, le type de transactions accomplies et les éléments des transactions nécessaires pour comprendre les états financiers.

15.7 Items of a similar nature may be disclosed in aggregate except when separate disclosure is necessary for an understanding of the effects of related-party transactions on the financial statements of the reporting enterprise.
Les postes du bilan qui sont de même nature peuvent être déclarés sous la forme d'un total sauf lorsqu'une divulgation séparée est nécessaire pour comprendre les effets que les transactions avec des parties liées peuvent avoir sur les états financiers de l'entreprise déclarante.

(a) the name of the reporting enterprise or other means of identification;
a) Nom ou autres moyens d'identification de l'entreprise déclarante;

15.3 The following are examples of situations where related-party transactions may lead to disclosures by a reporting enterprise in the period they affect:
15.3 Les faits suivants sont des exemples de situations où des transactions avec une partie liée peuvent entraîner des divulgations par une entreprise déclarante au cours de la période correspondante :

The objective of Level 3 financial statements is to provide information about the reporting enterprise's financial performance and financial position that will be useful to users in assessing the performance of the enterprise and the stewardship of the enterprise's management.
6. Les états financiers du niveau III ont pour objet de fournir des renseignements concernant les résultats et la situation financière de l'entreprise déclarante, qui serviront aux utilisateurs pour évaluer l'efficacité de l'entreprise et la gestion assurée par sa direction.

(c) key management personnel (i.e. those persons having authority and responsibility for planning, directing and controlling the activities of the reporting enterprise, including directors and officers of companies and close members of the families of such individuals); and
c) le personnel de direction générale (c'est-à-dire les personnes qui ont l'autorité et la responsabilité de projeter, de diriger et de contrôler les activités de l'entreprise déclarante, y compris des directeurs et administrateurs de sociétés et des membres proches des familles de ces personnes);

This includes enterprises owned by directors or major shareholders of the reporting enterprise and enterprises that have a member of key management in common with the reporting enterprise.
Cette catégorie comprend les entreprises détenues par des directeurs ou de grands actionnaires de l'entreprise déclarante et les entreprises qui ont un membre de leur personnel de direction générale en commun avec celui de l'entreprise déclarante.