Translation for "reported to court" to french

Reported to court

• rapporté au tribunal

Translation examples

rapporté au tribunal

Since the seventh report, the courts of law have dealt with three cases and the Board of Equal Treatment has dealt with six cases.
Depuis le septième rapport, les tribunaux ont été saisis de trois affaires et le Comité pour l'égalité de traitement en a examiné six.

However, according to paragraph 76 of the report, the courts recognize only to a very limited extent the direct applicability of the Convention in individual cases.
Toutefois, selon le paragraphe 76 du rapport, les tribunaux ne reconnaissent que dans une mesure limitée l'applicabilité directe de la Convention dans des cas individuels.

Furthermore, the national agency APPOGG also provides the court services which incorporates services such as supervised access visits, separation mediation and reports to courts on issues such as the children's custody.
En outre, l'Organisme national APPOGG fournit également des services de tribunaux qui incorporent notamment des visites d'accès contrôlé, une médiation dans les cas de séparation et des rapports aux tribunaux sur des questions telles que la garde des enfants.

In reviewing all the evidence, including the contents of the report, the court decided to acquit him in Military Felony Case 24/1993.
Après avoir étudié toutes les preuves, y compris le contenu de ce rapport, le tribunal militaire, dans l'affaire criminelle No 24/1993, avait décidé de l'acquitter.

- Reports to court the and requests for amending penalties
Rapports aux tribunaux et demandes de réduction de peine

7. According to paragraph 272 of the report, the Courts and tribunals rarely deal with or register gender-based violence and other forms of discrimination against women, in the absence of complaints lodged by victims and their families.
7. D'après le paragraphe 272 du rapport, les tribunaux ont rarement à connaître de la violence sexiste et d'autres formes de discrimination à l'égard des femmes, faute de plainte déposée par les victimes ou leur famille.

Under both Orders however, the Court may in due course forward the matter for counseling and order of a third party to monitor the observance of the Order and submit a Report to Court.
Que le tribunal délivre l'une ou l'autre de ces ordonnances, il peut en temps utile transmettre le dossier pour mettre en place un soutien psychosocial et ordonner qu'un tiers assure le suivi de la mise en œuvre de l'ordonnance et fasse rapport au tribunal.

As noted above in section V.C. of this report, the courts will issue orders for the support of minor children.
Ainsi qu'on l'a noté plus haut dans la section V.C du présent rapport, les tribunaux rendent des injonctions relatives à l'entretien des enfants mineurs.

35. As at the time of the present report, the Court has a total of five cases pending before it.
Au moment de la rédaction du présent rapport, le Tribunal a cinq affaires en instance.