Translation for "reported fact" to french

Reported fact

• fait rapporté
• rapporté fait

Translation examples

rapporté fait

Article 16: A journalist shall have the right to examine official reports, facts, information and data and the party to whom they are accessible shall be required to enable him to examine them and benefit from them.
Article 16: <<Un journaliste a le droit de prendre connaissance de rapports, faits, renseignements et données de source officielle et la partie qui y a accès est tenue de lui permettre d'en prendre connaissance et de les exploiter>>.

"(5) A journalist has the right to examine official reports, facts, information and data. The party holding such information shall enable him to examine and use it."
5) Un journaliste a le droit de prendre connaissance de rapports, faits, renseignements et données de source officielle, et la partie qui détient ceuxci est tenue de lui permettre d'en prendre connaissance et de les exploiter.>>