Translation examples
verb
4.1.2 Replace "subject to repeal" by "unless it is repealed".
4.1.2 Remplacer "sous réserve d'abrogation" par "sauf abrogation".
verb
A declaration of unconstitutionality entails repeal of the act.
La déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'annulation de l'acte.
Efforts to secure the repeal of the contested article by the legislature
Actions menées devant le pouvoir législatif en vue d'obtenir l'annulation
In 1999, the orders were repealed in 3,076 cases.
En 1999, les ordres ont été annulés dans 3 076 cas.
The supervision can be repealed at any time by the judge.
La décision de placement peut être annulée à tout moment par le juge.
Therefore, the orders to expel the complainants were not repealed.
Par conséquent, les arrêtés d'expulsion des requérants n'ont pas été annulés.
The powers can be repealed as and when they are no longer required.
Les pouvoirs peuvent être annulés dès qu'ils ne se justifient plus.
This Decree empowers the King to amend or repeal the Proclamation.
Ce décret confère au Roi le pouvoir de modifier ou d'annuler la Proclamation.
This provision was declared repealed to the extent of the inconsistency.
Cette disposition a été annulée dans la mesure de son incompatibilité.
The Knesset did in fact recently repeal this provision.
La Knesset a en fait récemment annulé cette disposition.
He filed an appeal requesting that the ruling be repealed.
Dans son pourvoi, il demande que soit annulée cette condamnation.
The army may have repealed don't ask, don't tell, but here at Hester, it's alive and well.
L'armée a peut être annulé le don't ask don't tell. mais ici à Hester, c'est toujours de vigueur.
A referendum to repeal gay rights protection.
Un référendum pour annuler la protection des droits des gais.
You should repeal the "no boys in the bedroom" rule.
Tu devrais annuler la règle "pas de garçons dans la chambre".
It says that the prohibition law which was passed here 200 years ago was repealed 199 years ago.
Ça dit que la loi de prohibition votée il y a 200 ans a été annulée il y a 1 99 ans.
The Black Student Union and I have brought a petition to repeal the Randomization of Housing Act.
L'Union des Etudiants Noirs et moi avons préparé une pétition pour annuler la règle de l'Affectation au Hasard.
This court hereby rules that the law forbidding the teaching of evolution is repealed.
Ce tribunal annule la loi interdisant l'enseignement de l'évolution.
Mr Sergeyev petitioned the Zagorye District Court to repeal this Decree.
K. Sergueev a saisi le tribunal d'arrondissement pour annuler cet arrêté.
verb
The Philippine Government has yet to repeal the following laws:
242. Le Gouvernement philippin doit encore révoquer les textes suivants :
The President is entitled to repeal the decisions of organs of executive power that are subject to his authority.
Il peut révoquer les actes des organes exécutifs relevant de son autorité.
The Ombudsman cannot directly interfere with legal authorities or repeal or change their decision.
Le Médiateur ne peut s'immiscer directement dans les affaires des autorités légales pour révoquer ou modifier leurs décisions.
The High Court ordered that the Proclamation be repealed or amended by Parliament.
La Haute Cour a ordonné que la Proclamation soit révoquée ou amendée par le Parlement.
The obligation to keep life prisoners separate from other prisoners was repealed.
L'obligation de maintenir les condamnés à perpétuité séparés des autres détenus a été révoquée.
the repeal of domestic legislation and administrative practices with discriminatory intent or effect;
Révoquer la législation interne et les pratiques administratives qui ont un objectif ou un effet discriminatoire;
In any event, the Act has been repealed in April 2002.
La loi en question a d'ailleurs été révoquée en avril 2002.
(a) In one case the detention order was repealed;
pour l'un des cas, la décision d'emprisonnement a été révoquée;
- But the State is threatening to repeal it, so she said anyone that wants to should do it quick.
- Mais l'état menace de le révoquer , donc elle dit à ceux qui veulent devrait le faire rapidement .
I've more or less decided to ask the House to repeal the act that you have taken such exception to.
J'ai demandé au Parlement de révoquer cette loi... que vous désapprouvez tant.
Actually, 1932, and the reason I remember that is because it was in 1932 that FDR repealed the Provision Act.
En fait, 1932, et la raison pour laquelle je m'en souviens c'est parce que c'est en 1932 que Roosevelt à révoqué le Provision Act.
It came about... after England finally repealed the last obits witchcraft laws in 1951.
C'est arrivé quand... l'Angleterre a révoqué ses dernières lois sur la sorcellerie en 1951.
Oh by the way... your "extraterrestrial exposure law" was repealed 20 years ago.
J'y pense... la loi sur le contact extraterrestre a été révoquée, il y a 20 ans.
Counsel, I would love nothing more than to repeal alimony... or at least amend it to some sort of merit-based formula.
Maître, rien ne me plairait plus que de révoquer les pensions... Ou du moins de les amender avec une formule basée sur le mérite.
verb
Rather, they will authorize it provided certain obligations are fulfilled (e.g. to repeal a long-term exclusive supply agreement, or an exclusivity contract, or to divest a particular branch or plant).
D'une façon générale, ils l'autorisaient, pour autant que certaines obligations soient remplies (par exemple, mettre fin à un contrat d'approvisionnement exclusif à long terme, ou à un contrat d'exclusivité, ou se défaire d'une branche ou d'une usine particulière).
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test