Translation for "rent-control" to french

Rent-control

noun

• contrôle de loyers

Translation examples

contrôle de loyers noun

Rent control in the social housing sector.
Le contrôle des loyers dans le secteur du logement social.

(c) Measures taken for the protection of tenants, such as rent control and legal guarantees
c) Mesures prises pour protéger les locataires, comme le contrôle des loyers ou les garanties légales

It has been decided not to introduce any form of rent control nor to provide subsidies in the housing sector.
L'idée d'un contrôle des loyers et d'un secteur du logement subventionné a été abandonnée.

Tenancies based on state-subsidized housing loans are still subject to rent control.
Les locations bénéficiant de prêts au logement à faible intérêt restent soumises au contrôle des loyers.

There is no other rent control by the State but through taxes; rents are freely contracted.
Il n'existe pas d'autre forme de contrôle des loyers par l'Etat si ce n'est sous forme d'impôts; les loyers sont libres.

Tenants' protection and rent control.
Protection des locataires et contrôle des loyers.

GON has been drafting Rent Control Bill.
Le gouvernement a préparé un projet de loi sur le contrôle des loyers.

The Housing (Rent Control) Acts give tenants powers to appeal to a rent control appeal tribunal to set a fair rent.
Les lois sur le contrôle des loyers donnent aux locataires le pouvoir de former un recours devant une juridiction d'appel sur des questions de contrôle des loyers pour obtenir un loyer juste.