Translation for "remands" to french

Remands

noun

• renvoi

Translation examples

renvoi noun

IX. Reconsideration by the Executive Board upon remand
IX. Réexamen par le Conseil exécutif après renvoi

Remanded to UNDT
Renvoi au Tribunal du contentieux administratif

A provision on remand does not seem necessary, as there would be no remand at the Dispute Tribunal stage.
Il ne semble pas qu'une disposition sur le renvoi soit nécessaire puisqu'il n'y aura pas possibilité de renvoi pour les affaires qui seront arrivées au stade du TCA.

Article 18: remand
Article 18 : renvoi

Briefing on remand is currently in process in the district court.
Le renvoi est actuellement examiné devant le tribunal de district.

Guidance: remand to local organ
Renvoi à une instance locale

Element 18: remand
Élément 18 : renvoi

The judgement is set aside and case is remanded to UNDT
Annulation du jugement; renvoi de l'affaire devant le Tribunal du contentieux administratif

On remand, the Bankruptcy Court focused on two questions.
Lors de l'examen du renvoi, le tribunal de la faillite s'est concentré sur deux questions.

There'll be a remand at the magistrate's hearing tomorrow.
Demain, il y aura un renvoi.

If ever a situation called for remand...
Si jamais quelqu'un demande un renvoi...

You're flying to Las Vegas, coming back with a prisoner for us whom you will remand to custody at County.
Destination Las Vegas. Retour en compagnie... d'un prisonnier. Renvoi en détention provisoire devant le Comté... et rapport ici à mon bureau.

The People request remand, Your Honor.
Le procureur demande le renvoi, votre Honneur.

The second time we let a man escape for him we shall be applying for remand when the prisoner's brought before the magistrate.
La deuxième fois, nous lui avons tendu une embuscade. Nous allons demander un renvoi lorsque le prisonnier sera jugé.

Luckily, I got him remanded for a report.
- J'ai obtenu un renvoi. - Qui est-ce ?

I recommend that you order him remanded to the higher court without further delay.
Je vous recommande d'ordonner son renvoi à la haute cour sans tarder.

Your honor, in asking for remand, the prosecution is wildly overreaching.
Votre honneur, en demandant le renvoi, les poursuites vont trop loin.