Translation for "relating to events" to french
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Translation examples
They included charges against former Prime Minister Qarase relating to events of more than 20 years ago, charges against former politician Mere Samisoni for inciting political violence, sedition charges against union leader Daniel Urai, sedition charges against five graffiti activists for spreading anti-Government messages, and criminal charges against human rights lawyer Imrana Jalal relating to a $20 restaurant licence.
Il s'agit notamment des accusation portées contre l'ancien Premier Ministre Qarase concernant des événements remontant à il y a plus de vingt ans, des accusations portées contre l'ancien homme politique Mere Samisoni pour incitation à la violence politique, des accusations de sédition portées contre le dirigeant syndicaliste Daniel Urai, des accusations de sédition portées contre cinq militants pour avoir fait des graffitis diffusant des messages antigouvernementaux, et des accusations pénales portées contre l'avocate et militante des droits de l'homme, Imrana Jalal, concernant une affaire de licence de restaurant pour un montant de 20 dollars.
99. On 30 November 2001, Pasko Ljubičić pleaded not guilty on all the charges brought against him (crimes against humanity, including persecution, violations of the laws or customs of war) in relation to events that occurred in the Lašva Valley in central Bosnia between June 1992 and July 1993.
Le 30 novembre 2001, Pasko Ljubičić a plaidé non coupable de tous les crimes retenus contre lui (crimes contre l'humanité, y compris des persécutions, et violations des lois ou coutumes de la guerre), concernant les événements survenus dans la vallée de la Lašva en Bosnie centrale, entre juin 1992 et juillet 1993.
not competent, as a rule, to examine allegations relating to events having taken place before the entry into force of the Covenant and the Optional Protocol ...
«Le Comité n’a pas compétence, en règle générale, pour connaître des allégations concernant des événements survenus avant l’entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif ...
In the present case, it notes that the author submitted his communication on 23 September 1999, relating to events occurring between July 1996 and August 1998.
Dans le cas à l'examen, le Comité note que l'auteur a présenté sa communication le 23 septembre 1999, concernant des événements qui se sont produits entre juillet 1996 et août 1998.
- Pursuit of national and international investigations relating to events since October 1993;
— La poursuite des enquêtes nationales et internationales relatives aux événements survenus depuis octobre 1993;
The Government had also accepted recommendations relating to events in the south of the country made in the course of its universal periodic review (UPR) by the Human Rights Council.
Le Gouvernement a aussi accepté les recommandations relatives aux événements survenus dans le sud du pays formulées par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel (EPU).
Through forensic investigations, the Prosecutor could seek to corroborate witness testimony, recover evidence related to events covered by Tribunal indictments, document injuries and identify causes and dates of death.
Les analyses médico-légales lui ont permis de corroborer certains récits des témoins, de prélever des éléments de preuve relatifs aux événements visés par les actes d'accusation, d'établir des dossiers circonstanciés sur les lésions physiques et de déterminer la cause et la date des décès.
191. The Commission recommends the appointment of a senior international prosecutor as Deputy Prosecutor General with a clear mandate to investigate and prosecute the cases related to events of April and May 2006 impartially and without political interference.
La Commission recommande la désignation d'un procureur international expérimenté en qualité de procureur général adjoint, ayant clairement pour mandat de mener à bien les enquêtes et les poursuites relatives aux événements des mois d'avril et mai 2006 en toute impartialité et sans interférence politique aucune.
231. The Commission recommends the appointment within the domestic system of a senior international prosecutor as Deputy Prosecutor General with a clear mandate to investigate and prosecute the cases related to events of April and May 2006 impartially and without political interference.
La Commission recommande la désignation au sein du système national d'un procureur international expérimenté en qualité de procureur général adjoint, ayant clairement pour mandat de mener à bien les enquêtes et les poursuites relatives aux événements des mois d'avril et mai 2006 en toute impartialité et sans interférence politique aucune.
83. Both during pre-trial and trial, the defence, following requests to the Appeals Chamber and other Trial Chambers, was granted access to the confidential material in cases related to events in central Bosnia in July 2003 (Blaskic), October 2003 (Rajic), and November 2003 (Kordic).
Aussi bien pendant la mise en état qu'au cours du procès, suite à des demandes présentées à la Chambre d'appel et à d'autres Chambres de première instance, la défense a obtenu l'accès à des éléments confidentiels versés dans d'autres affaires et relatifs aux événements de Bosnie centrale en juillet 2003 (Blaškić), octobre 2003 (Rajić) et novembre 2003 (Kordić).
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