Translation for "regulatory action" to french

Regulatory action

• action réglementaire
• l'action réglementaire

Translation examples

action réglementaire

I think I IVM is mentioned in an IFCS paper, should be addressed anyway, maybe in regulatory actions
A mon avis, la gestion intégrée des vecteurs, qui est mentionnée dans un document du FISC, devrait être couverte de toute façon, peut-être par des actions réglementaires.

The report noted the “numerous initiatives and regulatory actions at national and regional levels” but observed: “These activities are not always coordinated and sometimes reveal divergent approaches.
Après avoir signalé les nombreuses initiatives et actions réglementaires prises aux plans national et régional, la Commission notait : "Ces activités ne sont pas toujours coordonnées et révèlent parfois des différences d'approche.

With reference to the tyre pressure indicator, work on a global technical Regulation (under the international Agreement of 1998) has been delayed by regulatory action by the United States of America.
Concernant l'indicateur de la pression des pneus, les travaux en direction d'un Règlement technique mondial (sous le couvert de l'Accord mondial de 1998) ont été ralentis par l'action réglementaire des USA.

(b) Following preparation of any draft outline of the proposed regulatory actions (including possible alternatives);
b) à la suite de l'élaboration de tout projet sommaire des actions réglementaires proposées (dont les éventuelles options alternatives);

These workshops will aim at awareness raising, stressing the driving forces for regulatory action and highlighting the benefits - human, social and economic - of taking measures.
En soulignant les raisons qui poussent à une action réglementaire ainsi que les avantages sur les plans humain, social et économique de la prise de mesures, ces ateliers viseront à faire prendre conscience des problèmes.

26. The opportunities and challenges involved in ICT development call for policy and regulatory actions aimed at ensuring that all potential of ICT can best serve human development objectives.
Les possibilités qu'ouvre le développement des nouvelles technologies et les enjeux qu'il comporte appellent une politique assortie d'une action réglementaire visant à mobiliser tout le potentiel de ces technologies pour promouvoir au mieux les objectifs du développement humain.

These often go together with regulatory action by Governments, both supported by transparency mechanisms.
Ces normes et procédures s'accompagnent souvent d'une action réglementaire des gouvernements, tous ces dispositifs étant appuyés par des mécanismes de transparence.

He also reminded Governments of their obligation to notify regulatory actions and decisions regarding future imports of products covered by the interim PIC procedure.
Il a aussi rappelé aux gouvernements leur obligation de notifier les décisions et actions réglementaires concernant les futures importations de produits visés par la procédure PIC provisoire.