Translation for "regulation issued" to french

Regulation issued

• règlement publié

Translation examples

règlement publié

Subsequently, the Council has become involved in discussions on substantive issues, such as draft regulations issued by the Special Representative.
Par la suite, il a commencé à participer aux débats sur les questions de fond, comme les projets de règlement publiés par le Représentant spécial.

This law has been put into effect with the regulations issued in March 1999.
Des règlements publiés en mars 1999 donnent effet à cette loi.

This examination assesses fitness for military service in accordance with the regulations issued by the Ministry of Defence in this regard;
Il sert à évaluer l'aptitude au service militaire conformément au règlement publié à cette fin par le Ministère de la défense.

This matter can be addressed either within the new law or in regulations issued in accordance with provisions of the law.
Cette question peut être traitée soit dans le cadre de la nouvelle loi soit dans le cadre des règlements publiés conformément aux dispositions de la loi.

57. Payments in case of sickness of civil servants are regulated in Regulations issued by the Ministry of Finance or the respective local authorities.
57. Pour les agents de la fonction publique, les prestations versées en cas de maladie font l'objet d'un règlement publié par le ministère des finances ou par l'autorité locale.

The latter document is individually formulated for each cooperative on the basis of the draft rules and regulations issued by the Cooperatives Promotion Department.
Ce dernier instrument est élaboré pour chaque coopérative sur la base du projet de règles et règlements publié par le Département de la promotion des coopératives.

The Regulation issued on 29 December 1955 governing registrars appointed to solemnize marriages between adherents of other religions contains a similar provision;
Le règlement publié le 29 décembre 1955 au sujet des agents de l'état civil désignés pour célébrer le mariage entre fidèles d'une autre religion énonce une disposition analogue;

The Regulation issued on 29 December 1995 governing registrars appointed to solemnize marriages between non-Muslims contains a similar provision.
Le règlement publié le 29 décembre 1995 au sujet des agents de l'état civil désignés pour célébrer le mariage entre nonmusulmans énonce une disposition analogue.

The Regulation issued by Ministerial decision No. 360 of 1997 specifies the conditions of entry by aliens into the State as follows:
Le règlement publié par la décision ministérielle No 360 de 1997 précise les conditions d'entrée des étrangers, comme indiqué ci-après :

The terms and conditions pertaining to the granting of a licence to practice those professions and the conditions for revocation, cancellation and renewal of the licence are defined on the basis of regulations issued for that purpose (article 6 (a)).
Les dispositions et les conditions relatives à l'octroi, au retrait, à l'annulation et au renouvellement des permis sont déterminées en fonction de règlements publiés à cette fin [art. 6 a)].