Translation for "reglement" to french

Reglement

• règlement
• règlement d'ordre intérieur

Translation examples

règlement

8. The Committee notes with appreciation the establishment of the Commission on Rules of Procedure and Human Rights (Commission du reglement interieur et des droits de l’homme), which examines certain legislative proposals in the light of their human rights implications and for their compatibility with human rights standards.
8. Le Comité note avec satisfaction la création de la Commission du règlement intérieur et des droits de l'homme chargée d'étudier certaines propositions de loi au regard des incidences qu'elles peuvent avoir sur le respect des droits de l'homme et pour en vérifier la compatibilité avec les normes en matière de droits de l'homme.