Translation for "regards as being" to french

Regards as being

• considère comme
• considère comme étant

Translation examples

considère comme

Thus, as a general rule, use of elements of indigenous peoples' heritage that conventional intellectual property laws regard as being in the so-called public domain that had been placed there without the free, prior and informed consent of the relevant indigenous peoples(s) or individual(s) consent shall be discontinued if free, prior and informed consent for their continued use cannot be obtained.
En règle générale, il est mis fin à l'utilisation d'éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones que le droit traditionnel relatif à la propriété intellectuelle considère comme étant dans le domaine public mais qui y ont été placés sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples ou des particuliers autochtones concernés, s'il est impossible d'obtenir un tel consentement des intéressés en vue de la poursuite de cette utilisation.

(n) Accept that the so-called "public domain" is not a concept accepted by indigenous peoples, and that most elements of indigenous peoples' property that conventional intellectual property laws regard as being in the so-called "public domain" have been placed there without the free, prior and informed consent of the relevant indigenous peoples;
n) Admet que ce que l'on appelle le <<domaine public>> n'est pas une notion reconnue par les peuples autochtones et que la plupart des éléments des biens des peuples autochtones que le droit conventionnel relatif à la propriété intellectuelle considère comme étant dans ce <<domaine public>> y ont été placés sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones concernés;

Egypt looks forward to future efforts and measures in this regard as being complementary to technical cooperation efforts and programmes, without impairing the resources of the technical cooperation fund.
L'Égypte attend avec intérêt les initiatives et les mesures qui seront prises à l'avenir à cet égard et qu'elle considère comme étant complémentaires des programmes et des mesures de coopération technique sans pour autant diminuer les ressources du fonds de coopération technique.