Translation for "refusal of admission" to french

Refusal of admission

• refus d'admission

Translation examples

refus d'admission

Furthermore, in some cases, refusal of admission could be incompatible with the principle of nonrefoulement.
En outre, dans certains cas, le refus d'admission pouvait être incompatible avec le principe du non-refoulement.

It also provides for the issue of residence permits and refusal of admission to Mauritius and prevention of unauthorised disembarkation, and for powers to inspect vessels, to examine passengers and members of the crew and for detention for the purpose of being removed from Mauritius.
La loi prévoit aussi la délivrance de permis de séjour et le refus d'admission à Maurice et l'interdiction de tout débarquement non autorisé, ainsi que le pouvoir d'inspecter les navires, d'examiner les passagers et les membres d'équipage et de détenir tout individu en vue de son expulsion de Maurice.

In 2010, the Commission had considered six cases concerning children, the majority of which related to refusals of admission to educational establishments due to the lack of certain documents.
En 2010, la Commission a examiné six affaires concernant des enfants, dont la plupart avaient trait à des refus d'admission dans des établissements scolaires motivés par l'absence de certains documents.

The said national legal instruments, together with Council Decision 2010/413/CFSP and Council Regulation (EC) No. 539/2001, provide the legal basis for the refusal of admission and denial of requests for a visa.
Lesdits actes juridiques nationaux, complétés par la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, constituent le fondement juridique des décisions de refus d'admission ou de rejet des demandes de visa.

9. Some members of the Commission were of the view that there was no need to include in the topic the questions of refusal of admission and immigration, movements of population, situations of decolonization and self-determination or the position of the occupied territories in the Middle East.
Certains membres de la Commission ont estimé qu'il ne fallait pas inclure dans le sujet les questions du refus d'admission et de l'immigration, des mouvements de population, des situations de décolonisation et d'autodétermination, ainsi que celle des territoires occupés du Moyen-Orient.

Article 13 of the Promotion of Special Education Act stipulates that the principals of every school shall not take any action that unfairly discriminates against disabled students, including rejection of their application and refusal of admission.
L'article 13 de la loi l'éducation spécialisée stipule que les directeurs des écoles ne doivent prendre aucune mesure qui constituerait une discrimination inéquitable à l'encontre des élèves handicapés, y compris le rejet de leur demande ou le refus d'admission.

The view was expressed that the real problem that the Commission should address was not confined to expulsion but concerned more generally the means - including refusal of admission - by which States could control the presence of aliens in their territory.
Selon un point de vue, la véritable problématique devant être abordée par la Commission ne se limitait pas à l'expulsion, mais concernait plus généralement les moyens − y compris le refus d'admission − à la disposition des États afin de contrôler la présence des étrangers sur leur territoire.

173. Refusal of admission may consist in an express decision by the competent authorities of the State to which the request for admission is made or in the refusal to grant a visa, a necessary but not sufficient condition for access to the territory of most States.
Le refus d'admission peut consister en une décision expresse des autorités compétentes de l'État saisies d'une demande d'admission, ou passer par le verrou du visa qui est une condition nécessaire mais non suffisante d'accès au territoire de la plupart des États.

255. As regards questions to be excluded from the scope of the topic, it was suggested that the issues of refoulement, non-admission of asylum-seekers or refusal of admission for regular aliens should not be considered.
255. S'agissant des questions à exclure du champ du sujet, il a été proposé de ne pas examiner les questions du refoulement, de la nonadmission de demandeurs d'asile ou du refus d'admission d'étrangers en situation régulière.

The draft articles should not cover refusal of admission, internally displaced persons or extradition for the purpose of prosecution, since those were separate sets of issues governed by different legal norms.
Les projets d'articles ne doivent pas couvrir le refus d'admission, les personnes déplacées dans leur propre pays ou l'extradition à des fins de poursuites judiciaires, qui constituent un ensemble de questions particulières régies par des normes de droit différentes.