Translation for "recoupments" to french

Recoupments

noun

• dédommagement

Translation examples

dédommagement noun

Although the Court did not rule out the possibility that a recoupment theory of liability for price discrimination under the Robinson-Patman Act can be viable in an oligopoly setting, it decided, 6-3, that there was insufficient evidence for a jury to consider a claim that a cigarette maker with less than 12 per cent of the domestic market was liable for predatory pricing of black-and-white-packaged generic cigarettes.
Sans exclure la possibilité d'un dédommagement en cas de responsabilité pour une discrimination au niveau des prix en vertu de la loi Robinson-Patman dans le cadre de l'oligopole, il a décidé par six voix contre trois que les preuves étaient insuffisantes pour permettre à un jury de connaître d'une plainte selon laquelle un fabricant de cigarettes détenant moins de 12 % du marché intérieur pouvait être accusé d'appliquer des prix de bradage pour des cigarettes génériques vendues sous emballage noir et blanc.

For the same reasons the buyer was not entitled to recoup its expenses for remedying the defects (Articles 39 and 45 et seq.).
Pour les mêmes motifs, l'acheteur ne pouvait prétendre être dédommagé des frais qu'il avait engagés pour remédier aux défauts (art. 39 et art. 45 et suivants).

Towards the end of the twentieth century, host governments (particularly in the emerging markets) began instituting production sharing agreement (PSA) schemes, whereby upstream investors are compensated for project and political risk through back-ended taxing mechanisms, allowing them first to recoup certain capital and other expenses before sharing the "upside" with the host government.
Vers la fin du siècle dernier, certains gouvernements hôtes (particulièrement sur les marchés émergents) ont commencé à instituer des régimes basés sur des accords de partage de la production, dans lesquels les investisseurs en amont sont dédommagés des risques qu'ils prennent au niveau du projet et au niveau politique par des mécanismes fiscaux, qui leur permettent de récupérer d'abord certaines dépenses d'équipement et autres avant de partager les bénéfices avec le gouvernement hôte.

We are trying to recoup for the extra time they had to spend in Iraq due to the invasion.
Nous essayons d'obtenir un dédommagement pour le temps supplémentaire qu'ils ont dû passer en Iraq du fait de l'invasion".